Le 6° du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « industrie », sont insérés les mots : « et les indemnités spécifiques de rupture conventionnelle versées en application de l'article 39 bis du statut du personnel administratif des chambres de métiers et de l'artisanat et de son annexe XXVIII, » ;
2° Au b, après le mot : « industrie », sont insérés les mots : «, par le statut du personnel administratif des chambres de métiers et de l'artisanat ».