Article 85 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1))

Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le second alinéa du VIII des articles 231 ter et 1599 quater C est supprimé ;
2° Le 2 de l'article 1920 est abrogé.