Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L'article 262-00 bis est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
-au premier alinéa du 2°, après le mot : « personnes », il est inséré le mot : « morales » ;
-à la seconde phrase du a du 6°, après le mot : « personne », il est inséré le mot : « morale » ;
b) Le second alinéa du II est supprimé ;
c) Le III est ainsi rédigé :
« III.-Lorsque la personne morale ou l'organisme est établi en France et que les biens ne sont pas expédiés hors de France ou que les services sont exécutés en France, les exonérations prévues aux 1° à 5° du I s'appliquent aux seuls achats dont le montant hors taxes excède 150 € et sont mises en œuvre au moyen d'une procédure de remboursement. » ;
2° Au IV de l'article 291, les mots : « et II » sont remplacés par les mots : « à III ».