La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :
1° Le paragraphe 4 de la sous-section 3 est complété par un sous-paragraphe 6 ainsi rédigé :
« Sous-Paragraphe 6
« Exonérations pour certaines activités
« Art. L. 421-70-1.-Est exonéré tout véhicule hors route exclusivement affecté aux besoins :
« 1° Des services et des unités mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 721-2 du code de la sécurité intérieure pour la réalisation des missions de protection des personnes, des animaux, des biens et de l'environnement contre les accidents, les sinistres et les catastrophes ;
« 2° Des associations agréées en application de l'article L. 725-1 du même code pour l'une des missions mentionnées à l'article L. 725-3 dudit code. » ;
2° Le paragraphe 5 de la même sous-section 3 est complété par un sous-paragraphe 5 ainsi rédigé :
« Sous-Paragraphe 5
« Exonérations pour certaines activités
« Art. L. 421-81-1.-Est exonéré tout véhicule hors route exclusivement affecté aux besoins :
« 1° Des services et unités mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 721-2 du code de la sécurité intérieure pour la réalisation des missions de protection des personnes, des animaux, des biens et de l'environnement contre les accidents, les sinistres et les catastrophes ;
« 2° Des associations agréées en application de l'article L. 725-1 du même code pour l'une des missions mentionnées à l'article L. 725-3 dudit code. » ;
3° A l'article L. 421-88, les mots : « mentionnés aux articles L. 421-70 et L. 421-81 » sont remplacés par les mots : « et exonérations mentionnés aux articles L. 421-70, L. 421-70-1, L. 421-81 et L. 421-81-1 ».