I.-A la fin du treizième alinéa du 1 du III de l'article 220 sexies du code général des impôts, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2024 ».
II.-Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus d'un mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.