Le chapitre Ier du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au second alinéa du I de l'article 647, les mots : «, les baux de plus de douze ans à durée limitée, » sont supprimés ;
2° Au début du second alinéa de l'article 665, les mots : « A l'exception de ceux qui constatent des baux de plus de douze ans, » sont supprimés ;
3° Après le mot : « gratuit », la fin du second alinéa de l'article 681 est supprimée.