I.-Le II de l'article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié :
1° A la fin du premier alinéa du 7°, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2023 » ;
2° Au premier alinéa du 8°, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2023 » ;
3° A la première phrase du premier alinéa du 9°, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2024 ».
II.-Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2023, un rapport d'évaluation des dispositifs prévus aux 7° à 9° du II de l'article 150 U et à l'article 150 VE du code général des impôts.