Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1))

A la première phrase du premier alinéa du 19° de l'article 81 du code général des impôts, le montant : « 5,69 € » est remplacé par le montant : « 6,50 € ».