Article 1 AUTONOME (Arrêté du 28 décembre 2022 fixant pour l'année 2022 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale)

Le montant des crédits à verser aux établissements de santé mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre de l'article L. 162-22-9-1 susvisé est fixé à 36,5 millions d'euros.