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Article 1 AUTONOME (Décret n° 2022-1724 du 29 décembre 2022 modifiant le décret n° 2022-23 du 11 janvier 2022 relatif au transfert à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général, du Fonds de solidarité vieillesse et des établissements publics de santé à effectuer en 2022)

Article 1 AUTONOME (Décret n° 2022-1724 du 29 décembre 2022 modifiant le décret n° 2022-23 du 11 janvier 2022 relatif au transfert à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général, du Fonds de solidarité vieillesse et des établissements publics de santé à effectuer en 2022)


Les montants versés aux branches mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale ainsi qu'au fonds mentionné à l'article L. 135-1 du code du même code en application de l'article 2 du décret du 11 janvier 2022 susvisé font l'objet d'une régularisation selon la répartition suivante :


Branche mentionnée au 1°
du L. 200-2 du
code de la sécurité sociale

Branche mentionnée au 3°
du L. 200-2 du
code de la sécurité sociale

Fonds mentionné à l'
article L. 135-1 du code de la sécurité sociale

Situation nette à fin 2021

-35 669 665 165,57

97 222 643,20

-544 344 001,61

Versements effectués par la CADES à l'ACOSS en 2022 au titre des exercices 2020 et 2021

32 343 742 762,50

1 455 413 299,60

1 200 843 937,90

Régularisation à opérer en 2022

2 656 257 237,50

-1 455 413 299,60

-1 200 843 937,90


Les montants des régularisations sont affectés par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à la branche concernée.