Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1723 du 29 décembre 2022 modifiant le décret n° 2021-1934 du 30 décembre 2021 relatif à l'exercice, par des sages-femmes ayant réalisé la formation complémentaire obligatoire et justifiant des expériences spécifiques attendues, des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en établissements de santé)

L'article 3 du décret du 30 décembre 2021 susviséest ainsi modifié :
1° Au III, les mots : « dans un délai de trois mois » sont supprimés ;
2° Au IV, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze ».