Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 29 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 modifié et l'arrêté du 7 avril 2022 relatifs à la prime de transition énergétique, et l'arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique (évolutions de MaPrimeRénov'en 2023))

A l'article 1er et au I de l'article 3 de l'arrêté du 7 avril 2022 susvisé, les mots : « 31 décembre 2022 » sont remplacés par les mots « 31 mars 2023 ».