Article 13
Les missions
Toutes les demandes de mission sont reçues par le Vice-Président du Conseil général et toutes les missions font l'objet d'une lettre de mission.
Toute mission est réalisée dans le respect de la charte de déontologie du Conseil général.
La désignation des missionnaires, la réalisation des missions, la présentation des rapports, leur diffusion, leur publication et la conservation des pièces du dossier, le suivi des conclusions des missions et des préconisations des rapports sont régis par un document cadre intitulé « processus commun des missions ».
Article 14
Les représentations et nominations dans diverses instances
Le Conseil général peut être sollicité pour exercer en son nom ou au nom de l'État des fonctions de représentation auprès de divers organismes ou siéger dans différentes instances.
Toutes les demandes sont reçues par le Vice-Président.
Les désignations par le Vice-Président, des membres du Conseil général appelés à exercer ces fonctions se font après appel à candidature, selon la même procédure que pour la désignation des missionnaires.
Elles tiennent compte des mandats déjà détenus par une même personne.
Elles font l'objet d'un compte-rendu annuel au Vice-Président et de comptes rendus réguliers au sein des sections auxquelles elles sont rattachées.
A titre exceptionnel, les demandes peuvent être « intuitu personae ». Dans ce cas, elles ne donnent pas lieu à appel de candidature, le Vice-Président y répondant directement après avis du Bureau.
Article 15
L'association de compétences externes
Lorsqu'une mission du Conseil général nécessite des compétences particulières ou un éclairage spécifique, un agent affecté dans une autre structure administrative peut être amené à y participer, par décision du Vice-Président, et par voie conventionnelle, sans avoir la qualité de membre.