Article 4 AUTONOME (Décret n° 2022-1716 du 29 décembre 2022 relatif au développement de l'assurance contre les risques climatiques en agriculture et aux conditions d'intervention de la solidarité nationale en cas de pertes de récoltes exceptionnelles dues à des aléas climatiques)

Par dérogation au II de l'article D. 361-44-1 du code rural et de la pêche maritime, pour la campagne de production 2023, aucune entreprise d'assurance n'est considérée comme disposant des capacités techniques pour les secteurs de production mentionnés au I de l'article D. 361-44-1.