Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 21 décembre 2022 portant modification de l'arrêté du 9 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis (93))

A l'article 1er de l'arrêté du 9 avril 2010 susvisé,les mots : « 38, voie de la Résistance, 93697 Pantin Cedex » sont remplacés par les mots : « 140, avenue Jean-Lolive, 93500 Pantin. »