Article 1 AUTONOME (Arrêté du 21 décembre 2022 portant modification de l'arrêté du 9 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis (93))

Le siège administratif de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis est transféré 140, avenue Jean-Lolive, 93500 Pantin.