Article 12 AUTONOME (Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 modifiant la partie réglementaire du code pénitentiaire)

Le décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 relatif à la libération sous contrainte de plein droit et aux réductions de peine est ainsi modifié : Au II de l'article 12, la référence « D. 753-9 » est remplacée par la référence « D. 753-10-1 ».