Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 modifiant la partie réglementaire du code pénitentiaire)

I. - L'article D. 112-37 est abrogé.
II. - Le premier alinéa de l'article D. 113-64 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet arrêté est annexé au présent code. »