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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 27 décembre 2022 portant diverses mesures relatives à l'office de lutte contre le trafic illicite de migrants)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 27 décembre 2022 portant diverses mesures relatives à l'office de lutte contre le trafic illicite de migrants)


Au dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 7 mai 2012 susvisé, les mots : « l'office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre de la direction centrale de la police aux frontières » sont remplacés par les mots : « l'office de lutte contre le trafic illicite de migrants ».