ANNEXE II
Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
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Département |
Commune |
Phénomène naturel |
Date de début de la période de reconnaissance demandée |
Date de fin de la période de reconnaissance demandée |
Motivations de la décision |
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Aude |
Bram |
Inondations et coulées de boue |
10/01/2022 |
10/01/2022 |
Les cumuls de précipitations et les débits de pointe des cours d'eau lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. |
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Meuse |
Nixéville-Blercourt |
Inondations par remontée de nappe phréatique |
12/07/2021 |
15/07/2021 |
Les données recueillies sur les cumuls de précipitations et sur le niveau des nappes lors de l'évènement ne permettent pas de mettre en évidence un phénomène d'inondation d'intensité anormale. |
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Nord |
Tilloy-lez-Marchiennes |
Vents cycloniques |
23/10/2022 |
23/10/2022 |
Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l'article L.122-7 du Code des assurances : il n'est pas associé à un évènement cyclonique tropical et l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement n'est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145km/h et vitesse maximale en vent instantané inférieure à 215km/h). NB : les dommages provoqués par les vents violents (tornades, tempêtes…) sont couverts par la garantie "tempête" obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens. |
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Nord |
Toufflers |
Vents cycloniques |
18/02/2022 |
21/02/2022 |
Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l'article L.122-7 du Code des assurances : il n'est pas associé à un évènement cyclonique tropical et l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement n'est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145km/h et vitesse maximale en vent instantané inférieure à 215km/h). NB : les dommages provoqués par les vents violents (tornades, tempêtes…) sont couverts par la garantie "tempête" obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens. |
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Vaucluse |
Viens |
Inondations et coulées de boue |
31/10/2022 |
01/11/2022 |
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. |