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Article 4 AUTONOME (Décret n° 2022-1708 du 29 décembre 2022 portant création de la médaille de l'administration territoriale de l'Etat)

Article 4 AUTONOME (Décret n° 2022-1708 du 29 décembre 2022 portant création de la médaille de l'administration territoriale de l'Etat)


Le retrait de la médaille de l'administration territoriale de l'Etat est prononcé par le ministre de l'intérieur :
1° En cas de condamnation définitive pour un crime ou un délit, ou de sanction disciplinaire ;
2° Pour un comportement contraire à l'honneur et à la probité.