Article 3 AUTONOME (Décret n° 2022-1707 du 29 décembre 2022 modifiant le décret n° 2022-244 du 25 février 2022 déterminant le seuil d'affiliation à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales des fonctionnaires territoriaux nommés dans un emploi permanent à temps non complet)

Les dispositions du présent décret s'appliquent dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article 2 du décret du 25 février 2022 susvisé.