Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1707 du 29 décembre 2022 modifiant le décret n° 2022-244 du 25 février 2022 déterminant le seuil d'affiliation à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales des fonctionnaires territoriaux nommés dans un emploi permanent à temps non complet)
Dans l'intitulé du décret du 25 février 2022 susvisé, les mots : « un emploi permanent » sont remplacés par les mots : « un ou plusieurs emplois permanents ».