Articles

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1706 du 29 décembre 2022 portant diverses mesures relatives au reversement des sommes du fonds de solidarité régional et à la composition du comité des finances locales)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1706 du 29 décembre 2022 portant diverses mesures relatives au reversement des sommes du fonds de solidarité régional et à la composition du comité des finances locales)


L'article R. 1211-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au a, le mot : « Un » est remplacé par les mots : « Au moins un » ;
2° Aux b, c et d, les mots : « Deux présidents de communautés » sont remplacés par les mots : « Au moins un président de communauté ».