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Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1704 du 27 décembre 2022 portant création d'un office de lutte contre le trafic illicite de migrants)

Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1704 du 27 décembre 2022 portant création d'un office de lutte contre le trafic illicite de migrants)


I.-Au cinquième alinéa de l'article 2 du décret du 12 mai 2005 susvisé, les mots : « l'Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre » sont remplacés par les mots : « l'Office de lutte contre le trafic illicite de migrants ».
II.-Au II de l'article 10 du même décret, entre les mots : « Le présent décret est applicable » et les mots : « dans les îles Wallis et Futuna », sont insérés les mots : «, dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-1704 du 27 décembre 2022, ».