Articles

Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1704 du 27 décembre 2022 portant création d'un office de lutte contre le trafic illicite de migrants)

Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1704 du 27 décembre 2022 portant création d'un office de lutte contre le trafic illicite de migrants)


Le code de procédure pénaleest ainsi modifié :
I.-Le 6° de l'article D. 8-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 6° Office de lutte contre le trafic illicite de migrants ; ».
II.-Au I, II et III de l'article D. 603, les mots compris entre : « dans sa rédaction résultant du » et les mots : «, sous réserve » sont remplacés par les mots : « décret n° 2022-1704 du 27 décembre 2022 ».