Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022 modifiant diverses dispositions réglementaires pour tenir compte de la création de l'office de lutte contre le trafic illicite de migrants)

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° Au d du 7° de l'article R. 142-16, les mots : « l'Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre » sont remplacés par les mots : « l'office de lutte contre le trafic illicite de migrants » ;
2° Aux articles R. 152-1 et R. 153-1 ;
La ligne :
«

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

».