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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022 modifiant diverses dispositions réglementaires pour tenir compte de la création de l'office de lutte contre le trafic illicite de migrants)

Données brutes

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022 modifiant diverses dispositions réglementaires pour tenir compte de la création de l'office de lutte contre le trafic illicite de migrants)

Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Aux articles R. 811-2, R. 851-1, R. 851-2, R. 851-3, R. 851-4, R. 852-1, R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3, les mots : « l'office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre de la direction centrale de la police aux frontières » sont remplacés par les mots : « l'office de lutte contre le trafic illicite de migrants » ;
2° A l'article R. 811-3, les mots : « l'office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi des étrangers sans titre » sont remplacés par les mots : « l'office de lutte contre le trafic illicite de migrants » ;
3° Les articles R. 895-1, R. 896-1, R. 897-1 et R. 898-1 sont ainsi modifiés :
a) La ligne :
«

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

» ;
b) La ligne :
«

»
est remplacée par les trois lignes suivantes :
«

» ;
c) Les lignes :
«

»
sont remplacées par les trois lignes suivantes :
«

» ;
d) Les lignes :
«

»
sont remplacées par la ligne suivante :
«

».