Articles

Article AUTONOME (Arrêté du 20 décembre 2022 fixant pour 2021 le montant des transferts définitifs de compensation entre l'Etat et la CNRACL en application de l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales)

Article AUTONOME (Arrêté du 20 décembre 2022 fixant pour 2021 le montant des transferts définitifs de compensation entre l'Etat et la CNRACL en application de l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales)


ANNEXE
SOLDES DÉFINITIFS AU TITRE DES TRANSFERTS DE COMPENSATION ENTRE L'ÉTAT ET LA CNRACL
Exercice 2021


(En euros)


TRANSFERTS DE COMPENSATION ENTRE L'ETAT ET LA CNRACL

TRANSFERTS DÉFINITIFS

ACOMPTES DEJA VERSÉS

SOLDES

Cotisations

- 484 190 875

- 480 000 000

- 4 190 875

Prestations légales de toute nature

452 389 871

448 000 000

4 389 871

Part de compensation démographique

25 464 682

28 000 000

- 2 535 318


Signe (-) : la CNRACL verse à l'Etat ; absence de signe : l'Etat verse à la CNRACL