Article 3 PARTIELLEMENT_MODIF (Décret n° 2022-1701 du 29 décembre 2022 définissant les modalités de publicité des mesures prises en application du livre IV du code de commerce et du livre V du code de la consommation)

I.-Les dispositions du 1° de l'article 1er du présent décret sont applicables à Wallis-et-Futuna.
II.-Au 4° de l'article R. 950-1 du code de commerce, la ligne :
«

» ;
est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«

».