Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1700 du 28 décembre 2022 relatif à la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs)

A l'article D. 241-2-4 du code de la sécurité sociale, le taux : « 0,59 % » est remplacé par le taux : « 0,55 % ».