Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique)
A l'article 239, les mots : « décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 ».