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Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique)

Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique)


Le troisième alinéa de l'article 188 est ainsi modifié :
1° La première phrase est complétée par les mots : « pour lesquelles une délégation de signature peut lui être accordée par l'ordonnateur. » ;
2° A la seconde phrase, le mot : « tâches » est remplacé par le mot : « actes ».