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Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique)

Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique)


A l'avant-dernier alinéa de l'article 176, après les mots : « l'ordonnateur peut être autorisé par ces autorités », sont insérés les mots : « ou, s'agissant des groupements d'intérêt public, par les autorités d'approbation de la convention constitutive, ».