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Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique)

Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique)


L'article 126est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de l'article 41 » sont remplacés par les mots : « des articles 41 et 86-1 » ;
2° Au second alinéa, après les mots : « les dépenses payables sans ordonnancement » sont insérés les mots : «, après ordonnancement tacite ».