Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique)

Au quatrième alinéa de l'article 103, les mots : « ou au défaut de sa saisine lorsque son visa est obligatoire » sont supprimés.