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Article 2 AUTONOME (Arrêté du 29 décembre 2022 portant dissolution du groupement d'intérêt public « Enfance en danger »)

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 29 décembre 2022 portant dissolution du groupement d'intérêt public « Enfance en danger »)


L'ensemble des biens, des personnels, des droits et obligations du groupement d'intérêt public « Enfance en danger » sont transférés de plein droit au groupement visé à l'article L. 147-14 du code de l'action sociale et des familles en application de l'article 36 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants.