L'arrêté entre en application à compter du 1er janvier 2023.
Les navires équipés de caméra embarquée dans le cadre de l'amélioration des connaissances sur les captures accidentelles d'espèces protégées sont exemptés de cette obligation. Toutefois, cela ne dispense pas le navire de participer au programme ObsMer à des fins d'évaluation de l'état des stocks halieutiques.
Dans le cadre du programme ObsMer, l'obligation s'applique à partir du moment où l'armateur ou le patron pêcheur est contacté par un observateur du programme pour organiser l'embarquement.