Article 3 AUTONOME (Décret n° 2022-1696 du 28 décembre 2022 portant suppression du secrétariat général de la présidence française du Conseil de l'Union européenne)

Le décret du 27 mai 2022 portant délégation de signature (secrétariat général de la présidence française du Conseil de l'Union européenne) modifié par le décret du 4 octobre 2022 est abrogé.