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Article 3 AUTONOME (Décision n° 2022-2372 du 1er décembre 2022 modifiant la décision n° 02-1179 du 19 décembre 2002 établissant la liste des numéros d'urgence devant être acheminés gratuitement par les opérateurs de communications électroniques)

Article 3 AUTONOME (Décision n° 2022-2372 du 1er décembre 2022 modifiant la décision n° 02-1179 du 19 décembre 2002 établissant la liste des numéros d'urgence devant être acheminés gratuitement par les opérateurs de communications électroniques)


A compter du 1er juillet 2023, le numéro 116111 est alloué au service à valeur sociale harmonisé « service téléphonique d'écoute pour enfants » tel que prévu par la décision 2007/116/CE de la Commission du 15 février 2007 modifiée sur la réservation de la série nationale des numéros commençant par « 116 » à des numéros harmonisés pour des services à valeur sociale harmonisé.