Article 1 AUTONOME (Décision n° 2022-2372 du 1er décembre 2022 modifiant la décision n° 02-1179 du 19 décembre 2002 établissant la liste des numéros d'urgence devant être acheminés gratuitement par les opérateurs de communications électroniques)

A compter de l'entrée en vigueur de la présente décision, l'annexe de la décision n° 02-1179 susvisée est remplacée par l'annexe à la présente décision.