Article 5 AUTONOME (Décision n° 2022-2149 du 22 novembre 2022 relative à la mise en place d'une collecte annuelle de données environnementales auprès des opérateurs de communications électroniques, de centres de données et des fabricants de terminaux)

Les articles 16 et 17 et l'annexe F de la décision n° 2022-0617 du 22 mars 2022 de l'Autorité sont abrogés.