Article AUTONOME (Décision n° 2022-2149 du 22 novembre 2022 relative à la mise en place d'une collecte annuelle de données environnementales auprès des opérateurs de communications électroniques, de centres de données et des fabricants de terminaux)

Questionnaires annuels portant sur l'empreinte environnementale des opérateurs de communications électroniques