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Article AUTONOME (Décision n° 2022-1583 du 1er septembre 2022 modifiant la décision établissant le plan national de numérotation et ses règles de gestion)

Données brutes

Article AUTONOME (Décision n° 2022-1583 du 1er septembre 2022 modifiant la décision établissant le plan national de numérotation et ses règles de gestion)

2.5.8. Conditions spécifiques aux préfixes de routage de services innovants
a) Allocation des préfixes

Les préfixes de routage de services innovants sont ceux ayant les racines suivantes :

b) Longueur des préfixes

Les préfixes de routage de services innovants comportent 6 chiffres et sont décrits de manière suivante en utilisant le format national : 0ZABPQ.

c) Conditions d'utilisation

Les préfixes de routage de services innovants sont utilisables comme numéros techniques pour l'acheminement des services innovants.

d) Conditions d'éligibilité

Sont éligibles à l'attribution de préfixes de routage de services innovants, les opérateurs de communications électroniques qui s'engagent à respecter l'ensemble des conditions générales, particulières et spécifiques applicables aux préfixes de routage de services innovants.
Le demandeur doit être en mesure d'apporter, spontanément ou sur demande, les éléments justifiant qu'il satisfait ces critères d'éligibilité.
La condition ci-dessus est sans préjudice des autres éléments que le demandeur doit fournir en application de l'annexe n° 2 « règles de gestion du plan national de numérotation » de la décision n° 2018-0881 modifiée.

e) Conditions de recevabilité

La demande d'attribution doit décrire le service innovant et les modalités d'utilisation du préfixe de services innovants pour sa mise en œuvre.
La condition ci-dessus est sans préjudice des autres éléments que le demandeur doit fournir en application de l'annexe n° 2 « règles de gestion du plan national de numérotation » de la décision n° 2018-0881 modifiée.

2.5.9. Conditions spécifiques aux préfixes d'accès à des services de réseau privé virtuel
a) Allocation des préfixes

Les préfixes d'accès à des services de réseau privé virtuel sont ceux ayant les racines suivantes :

b) Longueur des préfixes

Les préfixes d'accès à des services de réseau privé virtuel comportent 5 chiffres et sont décrits de manière suivante en utilisant le format national : 0Z0BP.

c) Conditions d'utilisation

Les préfixes d'accès à des services de réseau privé virtuel permettent à un utilisateur d'accéder, en une seule étape de numérotation et à partir d'une boucle locale, aux services proposés par un réseau privé virtuel.
Ces préfixes sont utilisés de la façon suivante : 085BP suivi d'une séquence de numérotation ouverte. Cette utilisation est valable pour :

- des appels internes en plan privé ;
- des appels externes en plan public, qu'ils utilisent un format de numérotation national ou international.

d) Conditions d'éligibilité

Sont éligibles à l'attribution de préfixes d'accès à des services de réseau privé virtuel, les opérateurs de communications électroniques qui s'engagent à respecter l'ensemble des conditions générales, particulières et spécifiques applicables aux préfixes d'accès à des services de réseau privé virtuel.
Le demandeur doit être en mesure d'apporter, spontanément ou sur demande, les éléments justifiant qu'il satisfait ces critères d'éligibilité.
Les conditions ci-dessus sont sans préjudice des autres éléments que le demandeur doit fournir en application de l'annexe n° 2 « règles de gestion du plan national de numérotation » de la décision n° 2018-0881 modifiée.

2.5.10. Codes MSRN (Mobile Station Roaming Number)
a) Allocation des préfixes (jusqu'au 31 décembre 2023)

Jusqu'au 31 décembre 2023, les codes MSRN sont ceux ayant les racines suivantes :

b) Allocation des préfixes (à compter du 1er janvier 2024)

A compter du 1er janvier 2024, les codes MSRN sont ceux ayant les racines suivantes :

c) Structuration géographique (à compter du 1er janvier 2024)

Les MSRN sont alloués sans restriction pour l'ensemble du territoire désigné au paragraphe 2.5.10 a à l'exception de « La Réunion, Mayotte et autres territoires de l'océan Indien » où existent les restrictions suivantes :

d) Longueur des codes

Les codes MSRN comportent 10 chiffres et sont décrits de manière suivante en utilisant le format national : 0Z AB PQ MC DU.

e) Accessibilité

Par dérogation aux conditions spécifiques du paragraphe 2.5.2 a, les codes MSRN sont accessibles depuis l'international et utilisant le code pays correspondant au territoire d'utilisation.
Ils peuvent également être décrits au format international de manière suivante : +CC(C) Z AB PQ MC DU

f) Conditions d'utilisation

Les codes MSRN sont utilisés comme numéros de réacheminement des communications entrantes à destination des clients en itinérance sur les réseaux mobiles établis en France Métropolitaine ou dans un territoire d'outre-mer.

g) Conditions d'éligibilité

Sont éligibles à l'attribution de codes MSRN, les opérateurs de réseau mobile établis en France Métropolitaine ou dans un territoire d'outre-mer.
Le demandeur doit être en mesure d'apporter, spontanément ou sur demande, les éléments justifiant qu'il satisfait ces critères d'éligibilité.
Les conditions ci-dessus sont sans préjudice des autres éléments que le demandeur doit fournir en application de l'annexe n° 2 « règles de gestion du plan national de numérotation » de la décision n° 2018-0881 modifiée.

h) Granularité d'attribution

Par dérogation aux conditions spécifiques du paragraphe 2.5.2 c, la granularité d'attribution des codes MSRN pour la France Métropolitaine est la tranche 0ZABP, ce qui correspond à 100 000 codes à 10 chiffres au format national.
Par dérogation aux conditions spécifiques du paragraphe 2.5.2 c, la granularité d'attribution des codes MSRN pour les territoires d'outre-mer est la tranche 0ZABPQ, ce qui correspond à 10 000 codes à 10 chiffres au format national.

i) Durée d'utilisation

Par dérogation aux conditions générales définies au paragraphe 2.2.5, un MSRN peut être affecté à un utilisateur final pour une durée inférieure à soixante-douze (72) heures.

2.5.11. Numéros techniques à usage interne
a) Allocation

Les numéros techniques à usage interne sont ceux ayant les racines suivantes :

b) Conditions d'utilisation

Les numéros techniques à usage interne sont réservés pour les besoins techniques internes des opérateurs. Ils ne peuvent pas faire l'objet d'attribution par l'ARCEP. Ils ne peuvent ni être affectés à un utilisateur final ni être appelés par un utilisateur final.

2.5.12. Numéros pour œuvres audiovisuelles
a) Allocation

Les numéros alloués aux œuvres audiovisuelles sont ceux ayant les racines suivantes :

b) Conditions d'utilisation

Les numéros pour œuvres audiovisuelles peuvent être utilisés comme numéros de téléphone dans des fictions qui en auraient besoin.
Ces numéros ne peuvent :

- ni faire l'objet d'attribution par l'ARCEP ;
- ni être affectés à des utilisateurs finals ;
- ni être utilisés en tant qu'identifiant de l'appelant présenté à l'appelé ;
- ni être appelés par des utilisateurs finals.

3. Plan d'identification des réseaux publics et des abonnements (E.212)
3.1. Description

La Recommandation UIT-T E.212 définit un plan d'identification international unique pour les réseaux publics fixes et mobiles fournissant aux utilisateurs un accès aux services de télécommunication publics. Au départ, le plan d'identification UIT-T E.212 a été élaboré pour être utilisé dans les réseaux mobiles terrestres publics (RMTP).
Le plan d'identification des réseaux publics et des abonnements français correspond à la réunion des six segments du plan international défini ci-après par la norme E.212 de l'UIT :

- France métropolitaine (code pays de l'UIT : 208) ;
- Guadeloupe, Martinique, Saint-Martin et Saint-Barthélemy (code pays de l'UIT : 340) ;
- Guyane (code pays de l'UIT : 742) ;
- Réunion, Mayotte et autres territoires de l'océan Indien (code pays de l'UIT : 647) ;
- Saint-Pierre-et-Miquelon (code pays de l'UIT : 308).

Les autres collectivités ultramarines françaises qui ne sont pas citées ci-dessus ne sont pas concernées par le plan de numérotation français administré par l'ARCEP.
Les ressources du plan d'identification des réseaux publics et des abonnements sont constituées de deux parties :

- d'une part, l'indicatif pays (code MCC) mentionné ci-dessus représenté sur 3 chiffres ;
- d'autre part, l'indicatif de l'opérateur (code MNC) représenté sur 2 ou 3 chiffres.

En raison de leur constitution, ces ressources seront désignées dans la suite sous le terme de « codes MCC-MNC ».
Le plan d'identification des réseaux publics et des abonnements est constitué des catégories suivantes :

- codes MCC-MNC d'opérateur mobile ;
- codes MCC-MNC de test ;
- codes MCC-MNC régaliens ;
- codes MCC-MNC d'opérateur d'accès fixe à internet par très haut débit radio ;
- codes MCC-MNC d'exploitant de réseaux indépendants attributaires de fréquences ;
- codes MCC-MNC pour la maintenance et la sécurité des réseaux mobiles.

3.2. Conditions générales d'utilisation

Sauf s'il en est prévu autrement par des dispositions spécifiques, les conditions générales définies ci-dessous s'appliquent à l'ensemble des ressources décrites dans la partie « 3. Plan d'identification des réseaux publics et des abonnements (E.212) ».

3.2.1. Utilisations principales

Les codes MCC-MNC sont principalement utilisés dans les réseaux mobiles pour :

- l'identification d'abonnés en tant que préfixe d'IMSI (20) ;
- l'identification d'infrastructures en tant que PLMNid (21).

En fonctions des besoins des opérateurs, certains codes MCC-MNC servent exclusivement à l'identification des abonnés ou à celle des infrastructures alors que d'autres peuvent être utilisés simultanément pour répondre à ces deux besoins.

3.2.2. Longueur des codes

Les codes MCC-MNC comportent 5 ou 6 chiffres dont 3 pour le code MCC et 2 ou 3 pour le code MNC. Par convention, les chiffres constituant les codes MCC-MNC sont représentés par des lettres sous la forme C C C - X Y (Z).

3.2.3. Granularité d'attribution

Les codes MCC-MNC sont attribués à l'unité.

3.2.4. Mise à disposition

La mise à disposition de code MCC-MNC n'est pas autorisée mais un attributaire peut partager un code MCC-MNC avec d'autres acteurs.

(20) L'IMSI (international mobile subscriber identity) est un numéro affecté à un unique abonné mobile et généralement contenu dans sa carte SIM qui permet au réseau de l'identifier et dans le cas d'un utilisateur mobile en itinérance, de déterminer le réseau de rattachement de l'abonné en vue de recueillir des informations d'abonnement et de facturation.
(21) Le PLMNid est l'identifiant qui caractérise les infrastructures réseaux 2G/3G/4G d'un opérateur mobile ; il sert notamment de préfixe pour les identifiants des stations de base afin que les terminaux déterminent celles auxquels ils ont le droits de se connecter grâce à l'abonnement souscrit par l'utilisateur final.