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Article AUTONOME (Décision n° 2022-1583 du 1er septembre 2022 modifiant la décision établissant le plan national de numérotation et ses règles de gestion)

Données brutes

Article AUTONOME (Décision n° 2022-1583 du 1er septembre 2022 modifiant la décision établissant le plan national de numérotation et ses règles de gestion)

e) Présentation en tant qu'identifiant d'appelant

Par dérogation aux conditions générales du paragraphe 2.2.2 a, les numéros courts à fonctionnalité banalisée peuvent être utilisés comme identifiant d'appelant, malgré l'absence d'attributaire et d'affectataire, dès lors que cette modification d'identifiant de l'appelant est effectuée sous la responsabilité de l'opérateur de l'abonné et ne s'applique qu'aux appels et messages envoyés aux abonnés de l'opérateur en lien avec le service associé au numéro tel que mentionné au paragraphe 2.4.8 d.

2.4.9. Conditions spécifiques aux numéros courts à tarification gratuite
a) Allocation des numéros

Les numéros courts à tarification gratuite sont les numéros à 4 chiffres exprimés de manière suivante :

b) Conditions d'utilisation

Les numéros courts à tarification gratuite sont utilisés pour la fourniture au public de services de communications électroniques vocaux ou de service de messagerie.

c) Principes tarifaires

Les numéros courts à tarification gratuite suivent la structure tarifaire correspondant à la « tarification gratuite » présentée au paragraphe 2.4.2 g.

d) Conditions d'éligibilité

Sont éligibles à l'attribution de numéros courts à tarification gratuite, les opérateurs de communications électroniques qui :

- s'engagent à respecter l'ensemble des conditions générales, particulières et spécifiques applicables aux numéros courts à tarification gratuite ; et
- s'engagent à respecter l'obligation prévue à l'article L. 224-43 du code de la consommation de déclarer l'ensemble des numéros dans le référentiel RSVA ; et
- s'engagent à faire droit aux demandes de transfert de numéros courts à tarification gratuite vers un autre opérateur choisi par l'affectataire dans le cadre d'une opération de changement d'opérateur avec conservation du numéro.

Le demandeur doit être en mesure d'apporter, spontanément ou sur demande, les éléments justifiant qu'il satisfait ces critères d'éligibilité.
Les conditions ci-dessus sont sans préjudice des autres éléments que le demandeur doit fournir en application de l'annexe n° 2 « règles de gestion du plan national de numérotation » de la décision n° 2018-0881 modifiée.

2.4.10. Conditions spécifiques aux numéros courts généralistes
a) Allocation des numéros

Les numéros courts généralistes sont les numéros à 4 chiffres exprimés de manière suivante :

b) Conditions d'utilisation

Les numéros courts généralistes sont utilisés pour la fourniture au public de services de communications électroniques vocaux.
Les numéros courts généralistes à tarification gratuite ou banalisée sont également utilisés pour la fourniture au public de services de communications électroniques par message. Les mêmes modalités tarifaires doivent alors être appliquées lors d'un appel ou d'un message.
Un numéro court généraliste à tarification majorée ne peut être affecté que de manière exclusive et stable dans le temps à une unique personne morale ou physique et pour un unique service.

c) Principes tarifaires

Les numéros courts généralistes suivent une structure tarifaire correspondant soit à la « tarification gratuite », soit à la « tarification banalisée », soit à la « tarification majorée » présentées au paragraphe 2.4.2 g.
Dans le cas de la « tarification majorée », les plafonds tarifaires définis sont respectés :

d) Conditions d'éligibilité

Sont éligibles à l'attribution de numéros courts généralistes, les opérateurs de communications électroniques qui :

- s'engagent à respecter l'ensemble des conditions générales, particulières et spécifiques applicables aux numéros courts généralistes ; et
- s'engagent à diffuser le message gratuit d'information tarifaire en début d'appel pour les numéros à tarification majorée tel que prévu par l'arrêté du 10 juin 2009 relatif à l'information sur les prix des appels téléphoniques aux services à valeur ajoutée ou toute autre disposition équivalente ; et
- s'engagent à respecter l'obligation prévue à l'article L. 224-43 du code de la consommation de déclarer l'ensemble des numéros dans le référentiel RSVA ; et
- s'engagent à ne pas fournir à des administrations, à l'exception des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des numéros surtaxés pour leurs relations avec le public conformément à l'article 28 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance ; et
- s'engagent à faire droit aux demandes de transfert de numéros courts généralistes vers un autre opérateur choisi par l'affectataire dans le cadre d'une opération de changement d'opérateur avec conservation du numéro.

Le demandeur doit être en mesure d'apporter, spontanément ou sur demande, les éléments justifiant qu'il satisfait ces critères d'éligibilité.
Les conditions ci-dessus sont sans préjudice des autres éléments que le demandeur doit fournir en application de l'annexe n° 2 « règles de gestion du plan national de numérotation » de la décision n° 2018-0881 modifiée.

e) Présentation en tant qu'identifiant d'appelant

Conformément à l'arrêté du 5 juillet 2016 relatif à la définition des tranches de numéros qui ne peuvent être utilisées comme identifiant d'appel par un professionnel dans le cadre d'un démarchage téléphonique, les numéros courts généralistes à tarification banalisée ou majorée ne peuvent pas être utilisés comme identifiant d'appelant par un professionnel qui joint un consommateur.

2.4.11. Conditions spécifiques aux numéros courts d'assistance opérateur
a) Allocation des numéros

Les numéros courts d'assistance opérateur sont les numéros à 4 chiffres exprimés de manière suivante :

b) Conditions d'utilisation

Les numéros courts d'assistance opérateur sont utilisés pour la fourniture d'un service d'assistance opérateur aux utilisateurs d'un service de communications électroniques ouvert au public.
Le service d'assistance opérateur proposé via un numéro court d'assistance opérateur est fourni exclusivement par l'opérateur attributaire de ce numéro et s'adresse aux utilisateurs finaux abonnés à une offre ou intéressés par les offres de l'opérateur attributaire.

c) Principes tarifaires

Les numéros courts d'assistance opérateur suivent une structure tarifaire correspondant à l'une des tarifications (« gratuite », « banalisée » ou « majorée ») présentées au paragraphe 2.4.2 g.
Dans le cas de la « tarification majorée », les plafonds tarifaires définis sont respectés :

d) Conditions d'éligibilité

Sont éligibles à l'attribution de numéros courts d'assistance opérateur, les opérateurs de communications électroniques qui :

- s'engagent à respecter l'ensemble des conditions générales, particulières et spécifiques applicables aux numéros courts d'assistance opérateur ; et
- s'engagent à diffuser le message gratuit d'information tarifaire en début d'appel pour les numéros à tarification majorée tel que prévu par l'arrêté du 10 juin 2009 relatif à l'information sur les prix des appels téléphoniques aux services à valeur ajoutée ou toute autre disposition équivalente ; et
- s'engagent à respecter l'obligation prévue à l'article L. 224-43 du code de la consommation de déclarer l'ensemble des numéros dans le référentiel RSVA.

Le demandeur doit être en mesure d'apporter, spontanément ou sur demande, les éléments justifiant qu'il satisfait ces critères d'éligibilité.
Les conditions ci-dessus sont sans préjudice des autres éléments que le demandeur doit fournir en application de l'annexe n° 2 « règles de gestion du plan national de numérotation » de la décision n° 2018-0881 modifiée.

2.4.12. Conditions spécifiques aux numéros courts de renseignements téléphoniques
a) Allocation des numéros

Les numéros courts de renseignements téléphoniques sont les numéros à 6 chiffres exprimés de manière suivante :

b) Conditions d'utilisation

Par dérogation aux conditions particulières du paragraphe 2.4.2 i, les numéros courts de renseignements téléphoniques sont les seuls numéros utilisés pour la fourniture à titre principal du service universel de renseignements, mentionné à l'article R. 10-7 du CPCE, qui donne accès « aux noms et prénoms, aux raisons sociales ou dénominations sociales, aux adresses et aux numéros de téléphone de tous les abonnés au service téléphonique au public et des utilisateurs qui ont manifesté leur accord » ainsi qu' « à la mention de la profession des personnes qui l'ont souhaité dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article R. 10-3 du CPCE ».
Ce service traite sous forme vocale et en langue française les demandes relatives aux informations susmentionnées portant sur les abonnés de l'ensemble des territoires définis au paragraphe 2.1 :

- recherche des coordonnées (adresses postales, numéros de téléphone, adresses électroniques) d'une personne physique à partir de son nom et de sa localisation, même approximative ;
- recherche des coordonnées (adresses postales, numéros de téléphone, adresses électroniques) d'une personne morale à partir de sa raison sociale ou dénomination sociale et de sa localisation, même approximative ;
- recherche de l'identité ou des coordonnées (adresses postales, numéros de téléphone, adresses électroniques) d'un professionnel ou d'une entreprise à partir de sa profession et de sa localisation, même approximative ;
- recherche de l'identité, de l'ensemble des coordonnées et, le cas échéant, de la profession d'une personne physique ou morale à partir d'un numéro de téléphone.

La couverture du service peut être restreinte aux demandes portant sur les abonnés d'un ou plusieurs territoires définis au paragraphe 2.1 dès lors que cette restriction est précisée dans la demande d'attribution et qu'elle est annoncée clairement et loyalement aux clients potentiels du service, préalablement à leur appel, dans les moyens assurant promotion du numéro (publicité, démarchage, site web, etc.).
A titre complémentaire, les numéros courts de renseignements téléphoniques peuvent être utilisés pour fournir :

- un accès en langue étrangère au service universel de renseignement décrit ci-dessus ;
- un service de renseignements téléphoniques international portant sur les abonnés au service téléphonique d'autres pays ;
- l'envoi des coordonnées demandées par courrier électronique ou par message ;
- la fourniture des informations sur les horaires d'ouverture, les programmes, les activités et services disponibles, ainsi que les modalités d'accès du professionnel dont les coordonnées ont été demandées ;
- la mise en relation téléphonique avec le correspondant dont les coordonnées ont été demandées dès lors que les coordonnées demandées sont communiquées explicitement et distinctement par oral à l'appelant avant cette mise en relation.

Les numéros de services de renseignements téléphoniques ne peuvent délivrer que des services relatifs à l'obtention de coordonnées téléphoniques des abonnés au service téléphonique, ce qui exclut notamment :

- les services de prise de rendez-vous ou de réservation de taxi ou de restaurant ;
- les services fournissant des renseignements ou des contenus ne portant pas sur l'identification des abonnés au service téléphonique ;
- les services proposant d'accompagner l'appelant dans ses démarches professionnelles ou administratives ;
- les services ludiques, ésotériques, astrologiques, de rencontres et de conversations.

Le service proposé via un numéro court de renseignements téléphoniques est fourni exclusivement par l'opérateur attributaire de ce numéro.

c) Conditions tarifaires

Les numéros courts de renseignements téléphoniques suivent une structure tarifaire correspondant à l'une des tarifications (« gratuite », « banalisée » ou « majorée ») présentées au paragraphe 2.4.2 g.
Dans le cas de la « tarification majorée », les plafonds tarifaires suivants sont respectés :

d) Conditions d'éligibilité

Sont éligibles à l'attribution de numéros courts de renseignements téléphoniques, les opérateurs de communications électroniques qui :

- s'engagent à respecter l'ensemble des conditions générales, particulières et spécifiques applicables aux numéros courts de renseignements téléphoniques ; et
- disposent d'un accès aux listes d'abonnés des opérateurs, définies à l'article R. 10-3 du CPCE ; et
- s'engagent à diffuser le message gratuit d'information tarifaire en début d'appel pour les numéros à tarification majorée tel que prévu par l'arrêté du 10 juin 2009 relatif à l'information sur les prix des appels téléphoniques aux services à valeur ; et
- s'engagent à respecter l'obligation prévue à l'article L. 224-43 du code de la consommation de déclarer l'ensemble des numéros dans le référentiel RSVA ; et
- respectent les dispositions de la décision n° 06-0639 susmentionnée, et notamment s'engagent à offrir un service d'accès exhaustif aux données de l'annuaire universel.

Le demandeur doit être en mesure d'apporter, spontanément ou sur demande, les éléments justifiant qu'il satisfait ces critères d'éligibilité.
Les conditions ci-dessus sont sans préjudice des autres éléments que le demandeur doit fournir en application de l'annexe n° 2 « règles de gestion du plan national de numérotation » de la décision n° 2018-0881 modifiée.

e) Présentation en tant qu'identifiant d'appelant

Conformément à l'arrêté du 5 juillet 2016 relatif à la définition des tranches de numéros qui ne peuvent être utilisées comme identifiant d'appel par un professionnel dans le cadre d'un démarchage téléphonique, les numéros courts de renseignements téléphoniques ne peuvent pas être utilisés comme identifiant d'appelant par un professionnel qui souhaite joindre un consommateur.

2.4.13. Conditions spécifiques aux numéros d'urgence
a) Allocation des numéros

La liste des numéros d'urgence est définie par la décision n° 02-1179 de l'Autorité en date du 19 décembre 2002 modifiée.
Les numéros courts de la forme 19X sont alloués comme réserve pour d'éventuels futurs numéros d'urgence.

b) Principes tarifaires

Les appels à destination des numéros d'urgence sont gratuits pour l'appelant, quel que soit le réseau utilisé.

2.4.14. Conditions spécifiques aux numéros européens harmonisés pour des services à valeur sociale harmonisés
a) Allocation des numéros

La liste des numéros alloués à des services à valeur sociale harmonisés est définie par la décision de la Commission européenne n° 2007/116/CE du 15 février 2007 modifiée sur la réservation de la série nationale des numéros commençant par « 116 » à des numéros harmonisés pour des services à valeur sociale harmonisés.
Les autres numéros courts à 6 chiffres de la forme 116 XYZ sont alloués comme réserve pour d'éventuels futurs numéros européens harmonisés pour des services à valeur sociale harmonisés.

b) Principes tarifaires

Les numéros européens harmonisés pour des services à valeur sociale harmonisés suivent la structure tarifaire correspondant à la « tarification gratuite » présentée au paragraphe 2.4.2 g.

c) Conditions d'éligibilité

Sont éligibles à l'attribution de numéros européens harmonisés pour des services à valeur sociale harmonisés - pour ceux qui ne font pas l'objet d'une inscription sur la liste des numéros d'urgence (cf. 2.4.13) - les opérateurs de communications électroniques qui :

- s'engagent à respecter l'ensemble des conditions générales, particulières et spécifiques applicables aux numéros européens harmonisés pour des services à valeur sociale harmonisés ;
- s'engagent à affecter ce numéro à un utilisateur final proposant un service qui répond à la description correspondante dans l'annexe de la décision de la Commission n° 2009/884/CE ;
- disposent du soutien du ministère de tutelle du service correspondant au numéro demandé.

Le demandeur doit être en mesure d'apporter, spontanément ou sur demande, les éléments justifiant qu'il satisfait ces critères d'éligibilité.
Les conditions ci-dessus sont sans préjudice des autres éléments que le demandeur doit fournir en application de l'annexe n° 2 « règles de gestion du plan national de numérotation » de la décision n° 2018-0881 modifiée.

2.4.15. Conditions spécifiques aux numéros courts d'intérêt général
a) Allocation des numéros

Les numéros courts d'intérêt général sont les numéros à 3 chiffres de la forme 11X qui ne sont pas inscrits sur la liste des numéros d'urgence (cf. 2.4.13).

b) Principes tarifaires

Les numéros courts d'intérêt général suivent la structure tarifaire correspondant à la « tarification gratuite » présentée au paragraphe 2.4.2 g.

c) Conditions d'éligibilité

Sont éligibles à l'attribution de numéros courts d'intérêt général, les opérateurs de communications électroniques qui s'engagent à respecter l'ensemble des conditions générales, particulières et spécifiques applicables aux numéros courts d'intérêt général et à n'affecter ce numéro :

- qu'à des organismes faisant appel public à la générosité au sens de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité ; et
- que pour une utilisation dans le cadre d'un événement d'au maximum 7 jours, fortement médiatisé à l'échelle du ou des territoires ciblés et qui se déroule au plus une fois par an.

d) Procédure d'attribution

Par dérogation aux règles de gestion du plan de numérotation :

- la demande d'attribution doit être déposée au plus tôt 1 an et au plus tard 4 mois avant la date d'entrée en vigueur souhaitée pour l'attribution de la ressource ;
- aucune période de « gel » ne s'applique après restitution ou abrogation.

Le demandeur doit être en mesure d'apporter, spontanément ou sur demande, les éléments justifiant qu'il satisfait ces critères d'éligibilité.
Les conditions ci-dessus sont sans préjudice des autres éléments que le demandeur doit fournir en application de l'annexe n° 2 « règles de gestion du plan national de numérotation » de la décision n° 2018-0881 modifiée.

e) Disponibilité du numéro de leur choix

Les opérateurs attributaires et les associations affectataires ne disposent d'aucun droit de propriété sur le numéro, ni d'aucune garantie concernant la possibilité de bénéficier du même numéro plusieurs années de suite.
Les associations qui souhaitent pouvoir bénéficier du même numéro pour les différentes éditions de leur événement sont invitées à solliciter l'affectation d'un numéro court généraliste (cf. 2.4.9 et 2.4.10) auprès d'un opérateur de communications électroniques.

2.4.16. Numéros ou blocs de numéros pouvant être surtaxés

Les numéros ou blocs de numéros surtaxés sont ceux qui suivent la structure tarifaire correspondant à la « tarification majorée » présentée au paragraphe 2.4.2 g. Ainsi, les numéros ou blocs pouvant être surtaxés sont les suivants :

- - numéros de la forme 3BPQ, à l'exception des numéros pour les B ≤ 1 ;
- - numéros de la forme 118XYZ ;
- - numéros de la forme 10YT ;
- - blocs de numéros de la forme 08ABPQ, à l'exception des 080BPQ.

Les numéros ou blocs de numéros pouvant être surtaxés doivent être utilisés dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et notamment des articles L. 221-1 et L. 224-38 du code de la consommation.

2.4.17. Récapitulatif des numéros spéciaux et des numéros courts

(*) Tarif calculé sur la base d'une communication de trois minutes.