e) Conditions d'éligibilité
Sont éligibles à l'attribution de numéros spéciaux d'accès à l'internet par réseau commuté, les opérateurs de communications électroniques qui s'engagent à respecter l'ensemble des conditions générales, particulières et spécifiques applicables aux numéros spéciaux d'accès à l'internet par réseau commuté.
Le demandeur doit être en mesure d'apporter, spontanément ou sur demande, les éléments justifiant qu'il satisfait ces critères d'éligibilité.
Les conditions ci-dessus sont sans préjudice des autres éléments que le demandeur doit fournir en application de l'annexe n° 2 « règles de gestion du plan national de numérotation » de la décision n° 2018-0881 modifiée.
2.4.8. Conditions spécifiques aux numéros courts à fonctionnalité banalisée
a) Conditions d'utilisation
Les numéros courts utilisés pour la fourniture de services liés à la ligne d'un abonné sont appelés numéros courts à fonctionnalité banalisée.
b) Principes tarifaires
Les appels à destination des numéros courts à fonctionnalité banalisée sont gratuits pour l'appelant, quel que soit le réseau utilisé.
c) Etablissement de la liste des numéros courts à fonctionnalité banalisée
Les numéros courts à fonctionnalité banalisée ne sont pas attribués à un opérateur déterminé et leur utilisation n'entraîne pas le paiement de la taxe de numérotation prévue à l'article L. 44 du CPCE.
La liste des numéros à fonctionnalité banalisée et des services associés est établie par l'Autorité.
A tout moment, toute partie concernée peut adresser à l'Autorité une demande de mise à jour de la liste des numéros à fonctionnalité banalisée. L'Autorité examine la demande et consulte, s'il y a lieu, les représentants des opérateurs, des industriels, des utilisateurs et toute partie concernée.
d) Liste des numéros courts à fonctionnalité banalisée
|
Numéro à fonctionnalité banalisée |
Service associé à ce numéro à fonctionnalité banalisée |
Obligation associée (*) |
|---|---|---|
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3008 |
Service gratuit d'information tarifaire |
Mise en œuvre du numéro obligatoire quand le service est mis en œuvre |
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3170 |
Service d'activation de la fonction secret permanent |
Mise en œuvre du numéro obligatoire quand le service est mis en œuvre |
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3171 |
Service de désactivation de la fonction secret permanent |
Mise en œuvre du numéro obligatoire quand le service est mis en œuvre |
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3172 |
Service d'activation du secret pour le prochain appel |
Mise en œuvre du numéro obligatoire quand le service est mis en œuvre |
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3173 |
Service de désactivation du secret pour le prochain appel |
Mise en œuvre du numéro obligatoire quand le service est mis en œuvre |
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3174 |
Accès au suivi de la consommation |
Mise en œuvre du numéro obligatoire quand le service est mis en œuvre |
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3175 |
Accès à la messagerie vocale |
Mise en œuvre du numéro obligatoire quand le service est mis en œuvre |
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3179 |
Service gratuit d'information spécifique à la conservation du numéro |
Mise en œuvre du numéro obligatoire quand le service est mis en œuvre |
|
3176 à 3178 |
Réservés pour utilisation ultérieure |
(*) sous réserve de faisabilité technique au regard des normes internationales en vigueur.