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Article AUTONOME (Décision n° 2022-1583 du 1er septembre 2022 modifiant la décision établissant le plan national de numérotation et ses règles de gestion)

Données brutes

Article AUTONOME (Décision n° 2022-1583 du 1er septembre 2022 modifiant la décision établissant le plan national de numérotation et ses règles de gestion)

ANNEXE N° 1
À LA DÉCISION NO 2022-1583 DE L'AUTORITÉ DE RÉGULATION DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE EN DATE DU 1ER SEPTEMBRE 2022 MODIFIANT LA DÉCISION ÉTABLISSANT LE PLAN NATIONAL DE NUMÉROTATION ET SES RÈGLES DE GESTION

L'annexe n° 1 de la décision n° 2018-0881 susvisée est remplacée par une annexe ainsi rédigée :

« ANNEXE N° 1
À LA DÉCISION NO 2018-0881 MODIFIÉE DE L'AUTORITÉ DE RÉGULATION DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES ET DES POSTES EN DATE DU 24 JUILLET 2018 ÉTABLISSANT LE PLAN NATIONAL DE NUMÉROTATION ET SES RÈGLES DE GESTION
PLAN NATIONAL DE NUMÉROTATION
Version du 1er septembre 2022

1. Introduction
1.1. Objet du présent document
1.2. Précisions terminologiques
1.2.1. Utilisation des ressources
1.2.2. Caractérisation des ensembles de ressources
1.2.3. Caractérisation géographique
1.2.4. Autres
2. Plan de numérotation téléphonique (E.164)
2.1. Description
2.2. Conditions générales d'utilisation
2.2.1. Accessibilité
2.2.2. Utilisation en tant qu'identifiant de l'appelant présenté à l'appelé ou de l'émetteur présenté au destinataire du message
2.2.3. Mise à disposition
2.2.4. Modalités d'affectation aux utilisateurs finals
2.2.5. Durée d'utilisation
2.2.6. Délai de réaffectation après résiliation
2.3. Numéros territorialisés
2.3.1. Description
2.3.2. Conditions particulières
2.3.3. Conditions spécifiques aux numéros géographiques
2.3.4. Conditions spécifiques aux numéros mobiles
2.3.5. Conditions spécifiques aux numéros mobiles de longueur étendue
2.3.6. Conditions spécifiques aux numéros polyvalents
2.3.7. Conditions spécifiques aux numéros polyvalents vérifiés
2.3.8. Conditions spécifiques aux numéros polyvalents de longueur étendue
2.3.9. Conditions spécifiques aux numéros polyvalents utilisables pour les échanges avec une plateforme technique
2.4. Numéros spéciaux et courts
2.4.1. Description
2.4.2. Conditions particulières
2.4.3. Conditions spécifiques aux numéros spéciaux à tarification gratuite
2.4.4. Conditions spécifiques aux numéros spéciaux à tarification banalisée
2.4.5. Conditions spécifiques aux numéros spéciaux vocaux à tarification majorée
2.4.6. Conditions spécifiques aux numéros spéciaux de services de données
2.4.7. Conditions spécifiques aux numéros spéciaux d'accès à l'internet par réseau commuté
2.4.8. Conditions spécifiques aux numéros courts à fonctionnalité banalisée
2.4.9. Conditions spécifiques aux numéros courts à tarification gratuite
2.4.10. Conditions spécifiques aux numéros courts généralistes
2.4.11. Conditions spécifiques aux numéros courts d'assistance opérateur
2.4.12. Conditions spécifiques aux numéros courts de renseignements téléphoniques
2.4.13. Conditions spécifiques aux numéros d'urgence
2.4.14. Conditions spécifiques aux numéros européens harmonisés pour des services à valeur sociale harmonisés
2.4.15. Conditions spécifiques aux numéros courts d'intérêt général
2.4.16. Numéros ou blocs de numéros pouvant être surtaxés
2.4.17. Récapitulatif des numéros spéciaux et des numéros courts
2.5. Numéros techniques
2.5.1. Description
2.5.2. Conditions particulières
2.5.3. Conditions spécifiques aux préfixes de sélection du transporteur à un chiffre
2.5.4. Conditions spécifiques aux préfixes de sélection du transporteur à quatre chiffres
2.5.5. Conditions spécifiques aux préfixes de routage des numéros géographiques et polyvalents
2.5.6. Conditions spécifiques aux préfixes de routage des numéros mobiles
2.5.7. Conditions spécifiques aux préfixes de routage des numéros spéciaux à tarification gratuite, banalisée ou majorée
2.5.8. Conditions spécifiques aux préfixes de routage de services innovants
2.5.9. Conditions spécifiques aux préfixes d'accès à des services de réseau privé virtuel
2.5.10. Codes MSRN (Mobile Station Roaming Number)
2.5.11. Numéros techniques à usage interne
2.5.12. Numéros pour œuvres audiovisuelles
3. Plan d'identification des réseaux publics et des abonnements (E. 212)
3.1. Description
3.2. Conditions générales d'utilisation
3.2.1. Utilisations principales
3.2.2. Longueur des codes
3.2.3. Granularité d'attribution
3.2.4. Mise à disposition
3.3. Conditions spécifiques aux codes MCC-MNC d'opérateur mobile
3.3.1. Allocation des codes
3.3.2. Conditions d'utilisation
3.3.3. Conditions d'éligibilité
3.3.4. Extraterritorialité
3.4. Conditions spécifiques aux codes MCC-MNC de test
3.4.1. Allocation des codes
3.4.2. Conditions d'utilisation
3.5. Conditions spécifiques aux codes MCC-MNC régaliens
3.5.1. Allocation des codes
3.5.2. Conditions d'utilisation
3.6. Conditions spécifiques aux codes MCC-MNC d'opérateur d'accès fixe à internet par très haut débit radio
3.6.1. Allocation des codes
3.6.2. Longueur des codes
3.6.3. Conditions d'utilisation
3.6.4. Conditions d'éligibilité
3.6.5. Conditions de recevabilité
3.7. Conditions spécifiques aux codes MCC-MNC d'exploitant de réseaux indépendants attributaires de fréquences
3.7.1. Allocation des codes
3.7.2. Longueur des codes
3.7.3. Restrictions géographiques
3.7.4. Conditions d'utilisation
3.7.5. Conditions d'attribution
3.8. Conditions spécifiques aux codes MCC-MNC pour la maintenance et la sécurité des réseaux mobiles
3.8.1. Allocation des codes
3.8.2. Longueur des codes
3.8.3. Conditions d'utilisation
3.8.4. Conditions d'éligibilité
4. Plan de signalisation sémaphore (Q. 700)
4.1. Description
4.2. Conditions spécifiques aux codes points sémaphores nationaux (CPSN)
4.2.1. Allocation des codes
4.2.2. Conditions d'utilisation
4.2.3. Conditions d'éligibilité
4.2.4. Territorialité
4.2.5. Granularité d'attribution
4.2.6. Mise à disposition
4.3. Conditions spécifiques aux codes points sémaphores internationaux (CPSI)
4.3.1. Format des codes
4.3.2. Conditions d'utilisation
4.3.3. Conditions d'éligibilité
4.3.4. Conditions de recevabilité
4.3.5. Territorialité
4.3.6. Granularité d'attribution
4.3.7. Mise à disposition
5. Plan des préfixes RIO des numéros géographiques, polyvalents et spéciaux
5.1. Description
5.2. Conditions d'utilisation spécifiques aux préfixes RIO
5.2.1. Allocation
5.2.2. Conditions d'utilisation
5.2.3. Conditions d'éligibilité
5.2.4. Mise à disposition
6. Les codes identifiant de réseau (R1R2)
6.1. Allocation des codes
6.2. Conditions d'utilisation
6.3. Conditions d'éligibilité
6.4. Territorialité
6.5. Granularité d'attribution
6.6. Mise à disposition

1. Introduction
1.1. Objet du présent document

Le présent document a pour objet de décrire la structure, le format et les conditions associées aux différentes ressources en numérotation attribuables par l'ARCEP.
Les types de ressources en numérotation couverts par ce document sont répartis dans les plans suivants :

- Plan de numérotation téléphonique (E.164) ;
- Plan d'identification des réseaux publics et des abonnements (E.212) ;
- Plan de signalisation sémaphore (Q. 700) ;
- Plan RIO fixe ;
- Codes identifiant de réseau R1R2.

1.2. Précisions terminologiques

Les principales notions utilisées par le présent plan de numérotation et ses règles de gestion sont définies par l'article L. 32 du CPCE. D'autres termes, qui revêtent dans le cadre de la présente décision une signification particulière, doivent cependant être précisés.

1.2.1. Utilisation des ressources

Allocation : désigne l'action réalisée par l'ARCEP visant à définir par le présent document les caractéristiques et les conditions d'utilisation d'un type ou d'une catégorie de ressources en numération en vue de permettre leur utilisation par des opérateurs et des utilisateurs finals.
Attribution : désigne l'action réalisée par l'ARCEP visant à octroyer un droit d'utilisation exclusif d'une ressource en numérotation au moyen d'une décision individuelle au profit d'un attributaire.
Mise à disposition : désigne l'action réalisée par l'attributaire d'une ressource en numérotation, le déposant, visant à permettre à un tiers, le dépositaire, d'affecter à un utilisateur final, client du dépositaire, d'une ressource attribuée par l'ARCEP.
Affectation : désigne l'action réalisée par l'attributaire ou le dépositaire d'une ressource en numérotation visant à permettre l'utilisation exclusive de cette ressource en numérotation par un utilisateur final, client respectivement de l'attributaire ou du dépositaire, cet utilisateur final devenant ainsi affectataire de cette ressource.
Exploitant : désigne le responsable de l'utilisation d'une ressource vis-à-vis de l'affectataire et d'autres opérateurs ; cette responsabilité s'applique à l'égard des ressources acquises par le biais d'attributions, de mises à disposition et de portabilités entrantes.
Éditeur : désigne l'affectataire d'un numéro spécial ou court.
Les conditions d'attribution, de transfert, de mise à disposition et d'affectation des ressources peuvent différer pour chaque type et catégorie de ressources. Elles sont précisées dans les sections les concernant.

1.2.2. Caractérisation des ensembles de ressources

Numéro, code, préfixe : désignent des ressources en numérotation.
Racine : désigne les premiers chiffres significatifs (1) d'une ressource en numérotation.
Série (ZAB) (2) : désigne un ensemble de ressources en numérotation partageant une racine de 3 chiffres.
Tranche (ZABP) (2) : désigne un ensemble de ressources en numérotation partageant une racine de 4 chiffres.
Bloc (ZABPQ) (2) : désigne un ensemble de ressources en numérotation partageant une racine de 5 chiffres.
Sous-bloc (ZABPQM) (2) : désigne un ensemble de ressources en numérotation partageant une racine de 6 chiffres.
Sous-sous-bloc (ZABPQMC) (2) : désigne un ensemble de ressources en numérotation partageant une racine de 7 chiffres.

1.2.3. Caractérisation géographique

Territoire : désigne la France Métropolitaine ou l'une des collectivités - ou ensemble de collectivités - ultramarines suivantes concernées par le plan de numérotation français administré par l'ARCEP :

- Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;
- Guyane ;
- Martinique ;
- La Réunion (3) ;
- Mayotte (3) ;
- Saint-Pierre-et-Miquelon.

1.2.4. Autres

Condition d'éligibilité : critère que doit satisfaire le demandeur afin que ce dernier puisse se voir attribuer une ressource en numérotation.
Condition de recevabilité : critère que doit satisfaire la demande d'attribution, de renouvellement, de restitution ou de transfert de ressources en numérotation.
Jour calendaire : chaque jour du calendrier de l'année civile, y compris les jours fériés et chômés, allant du 1er janvier jusqu'au 31 décembre.
Jour ouvrable : chaque jour de la semaine, du lundi au samedi, à l'exception du dimanche et des jours fériés.
Accès mobile : service mobile fourni directement à un utilisateur final qui :

- dispose d'une couverture du territoire concerné supérieure à 30 % de la population et permet de maintenir une communication en situation de déplacement prolongé ;
- permet à l'utilisateur final de se connecter à un réseau de communications électroniques afin d'utiliser des services de communications électroniques (par exemple : accéder à internet, émettre ou recevoir des appels téléphoniques, etc.) ;
- ne nécessite, pour fonctionner, l'utilisation d'aucun autre service de communications électroniques souscrit directement par l'utilisateur final auprès d'un opérateur tiers.

Numéro orphelin : numéro issu d'un bloc ou d'un sous-bloc de numéros restitué qui est toujours affecté à un utilisateur final et exploité par un opérateur à la suite d'une opération de portabilité.
Appel : service de communications interpersonnelles fondé sur la numérotation qui permet la mise en relation vocale ou vidéo d'une personne et un ou plusieurs destinataires.
Message : service de communications interpersonnelles fondé sur la numérotation qui permet la transmission de textes ou de contenus multimédias entre une personne et un ou plusieurs destinataires.
Plateforme technique : infrastructure physique ou logicielle exploitée par un opérateur de communications électroniques ou un tiers qui rend possible l'envoi et la réception, directe ou indirecte, par un utilisateur des appels ou messages dans le cadre d'une prestation liée à un service de communications électroniques.

2. Plan de numérotation téléphonique (E.164)
2.1. Description

Le plan de numérotation téléphonique français correspond à la réunion des six segments du plan de numérotage mondial défini ci-après par la recommandation E.164 de l'UIT :

- France métropolitaine (code pays de l'UIT : + 33) ;
- Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy (code pays de l'UIT : + 590) ;
- Guyane (code pays de l'UIT : + 594) ;
- Martinique (code pays de l'UIT : + 596) ;
- La Réunion, Mayotte et autres territoires de l'océan Indien (code pays de l'UIT : + 262) ;
- Saint-Pierre-et-Miquelon (code pays de l'UIT : + 508).

A ces segments du plan de numérotation mondial s'ajoutent les numéros, préfixes et codes « nationaux » accessibles exclusivement au départ des territoires dont le code pays est mentionné ci-dessus.
Les autres collectivités ultramarines françaises qui ne sont pas citées ci-dessus ne sont pas concernées par le plan de numérotation français établi par l'ARCEP.
Le plan de numérotation téléphonique français est un plan fermé, c'est-à-dire qu'il est nécessaire de composer l'ensemble des chiffres constituant le numéro du correspondant à joindre, même si celui-ci se trouve dans le même voisinage (4) que l'appelant.
Par convention, les chiffres constituant les numéros de téléphone accessibles depuis l'international sont représentés par des lettres de façon suivante :

- +CC(C) Z A B P Q M C D U α β γ (δ) au format international où CC(C) représente le code pays du territoire à 2 ou 3 chiffres et le symbole « + » représente le préfixe d'accès réseau international du pays d'origine de l'appel (00 en Europe) ;
- E Z A B P Q M C D U α β γ (δ) au format national où la lettre E vaut « 0 » sauf cas particuliers définis dans le paragraphe « 2.5.5. Conditions spécifiques aux préfixes de routage des numéros géographiques et polyvalents » ;
- par convention, lorsque l'on fera référence à une ressource en numérotation précise (numéros ou bloc de numéros), la lettre E sera remplacée dans la suite du document par le chiffre 0.

Ainsi, une ressource en numérotation qui, exprimée au format national, commence par un chiffre différent de 0 n'a pas d'existence dans le plan de numérotage mondial et n'est pas accessible en dehors des territoires concernés par le plan de numérotation géré par l'ARCEP.
En outre, compte tenu de la limitation à 15 chiffres des numéros de téléphone prévue par la recommandation E.164 de l'UIT le chiffre symbolisé par la lettre δ ne peut exister qu'en France métropolitaine où le code pays ne comporte que 2 chiffres.
Le plan de numérotation téléphonique est constitué des familles suivantes :

- numéros territorialisés ;
- numéros spéciaux et courts ;
- numéros techniques.

2.2. Conditions générales d'utilisation

Sauf s'il en est prévu autrement par des dispositions spécifiques, les conditions générales définies ci-dessous s'appliquent à l'ensemble des ressources décrites dans la présente partie 2, intitulée « Plan de numérotation téléphonique (E.164) ».

2.2.1. Accessibilité

Sous réserve de faisabilité technique et économique, les numéros du plan de numérotation téléphoniques doivent être accessibles par les utilisateurs finals de tous les services téléphoniques ouverts au public.

2.2.2. Utilisation en tant qu'identifiant de l'appelant présenté à l'appelé ou de l'émetteur présenté au destinataire du message

L'utilisation d'un numéro du plan numérotation téléphonique français en tant qu'identifiant de l'appelant présenté à l'appelé ou de l'émetteur présenté au destinataire du message est possible sous réserve de respecter les conditions d'utilisation (cf. 2.2.2a) définies ci-après.

a) Conditions d'utilisation

Le numéro de téléphone français présenté à l'appelé ou au destinataire du message doit satisfaire l'ensemble des conditions suivantes :

- être conforme à la structure des numéros définie par le présent plan de numérotation ;
- être issu d'une partie du plan ayant fait l'objet d'une allocation par l'ARCEP ;
- avoir fait l'objet d'une attribution par l'ARCEP et d'une affectation à un utilisateur ;
- permettre, pendant la période d'affectation ou d'utilisation du numéro de téléphone, de rappeler l'utilisateur à l'origine de l'appel, ou du message, ou l'organisation qu'il représente.

En outre, lorsque l'affectataire d'un numéro est une personne distincte de la personne souhaitant utiliser ce numéro comme identifiant d'appelant ou d'émetteur, l'utilisation de ce numéro de téléphone comme identifiant d'appelant ou d'émetteur doit être préalablement autorisée par l'affectataire dudit numéro.

b) (Abrogé)
c) Cas des opérateurs permettant à leurs clients de modifier l'identifiant d'appelant ou d'émetteur de messages

L'Autorité recommande aux opérateurs qui proposent des offres permettant aux clients de choisir comme identifiant d'appelant ou d'émetteur de messages un numéro français différent de celui qu'il lui a affecté pour sa ligne téléphonique :

- de s'assurer, contractuellement et techniquement (5), que le numéro choisi en tant qu'identifiant d'appelant ou d'émetteur par un utilisateur final a bien fait l'objet d'un accord préalable de l'affectataire ;
- être en mesure, contractuellement et techniquement, d'exiger à tout moment de l'utilisateur final appelant ou émetteur qu'il dispose toujours de l'autorisation de l'affectataire du numéro pour l'utiliser en tant qu'identifiant d'appelant ou d'émetteur ;
- être en mesure, contractuellement et techniquement, de suspendre sans délai le service permettant la modification de l'identifiant d'appelant ou d'émetteur, aux utilisateurs finals qui ne respecteraient pas les conditions d'utilisation (cf. 2.2.2 a).

d) Protection des utilisateurs contre l'utilisation d'identifiants d'appelant ou d'émetteur de messages abusifs

L'Autorité recommande aux opérateurs qui constateraient le non-respect des conditions d'utilisation pour des appels ou des messages émis au départ de leurs réseaux, transitant à travers eux ou terminés sur ceux-ci, de prendre les mesures nécessaires, par exemple en mettant en œuvre sur leur réseau des dispositifs techniques et en insérant des clauses dans leurs contrats, leur permettant d'interrompre leur acheminement.
Dans le cas où un opérateur aurait connaissance qu'un autre opérateur utilise comme identifiant d'appelant ou d'émetteur de message des numéros dont il est attributaire ou qu'il exploite pour le compte d'un de ses utilisateurs finals, ne satisfaisant pas les conditions d'utilisation (cf. 2.2.2 a), l'Autorité recommande à cet opérateur d'en informer le plus rapidement possible les autres opérateurs ainsi que l'Autorité et invite ces derniers à prendre les mesures nécessaires pour faire cesser cette utilisation pour les appels et messages émis au départ de leurs réseaux, transitant à travers eux ou terminés sur ceux-ci.
De manière générale, il est souhaitable que l'opérateur qui interrompt des appels ou des messages en informe de manière concomitante l'opérateur les lui ayant transmis afin de pouvoir identifier l'origine d'éventuels dysfonctionnements.
En outre, l'Autorité invite les opérateurs à la tenir informée régulièrement des actions de filtrage qu'ils mettent en œuvre suivant sa recommandation, des volumes d'appels filtrés et de leur origine.

2.2.3. Mise à disposition

Sauf dérogation prévue dans les conditions spécifiques, les opérateurs attributaires de ressources en numérotation téléphonique ne peuvent pas les mettre à disposition, que ce soit en totalité ou en partie, à d'autres opérateurs. Ils sont les seuls, hors cas de changement d'opérateur avec conservation de numéro, à pouvoir affecter leurs ressources en numérotation téléphoniques à des utilisateurs finals.
Cette interdiction ne s'applique pas aux ressources faisant l'objet d'une mise à disposition à un tiers à la date du 31 juillet 2018.
Pour toutes les ressources restant mises à disposition :

- le respect de toutes les obligations associées à l'attribution d'une ressource reste de la responsabilité de l'opérateur attributaire ;
- les opérateurs concernés par la mise à disposition d'une ressource, déposant et dépositaire, doivent de plus garantir le droit à la portabilité pour les utilisateurs finals, conformément à l'article L. 44-4 du code des postes et des communications électroniques.

2.2.4. Modalités d'affectation aux utilisateurs finals

Les ressources attribuées aux opérateurs ne peuvent être ouvertes à l'affectation aux clients finals que par bloc « 0ZABPQM ».
L'ouverture à l'affectation de blocs « 0ZABPQM » pour un territoire (ou une ZNE [6]) ou une architecture technique donnés est soumise au respect des conditions cumulatives suivantes :

- chacun des blocs « 0ZABPQM », attribué par l'Autorité ou mis à disposition par un opérateur tiers, déjà ouvert à l'affectation présente un taux de disponibilité inférieur ou égal à 20 % ;
- le choix du nouveau bloc « 0ZAPBQM » à ouvrir à l'affectation s'effectue prioritairement au sein de tranches, attribuées ou mises à disposition, « 0ZABPQ » dont certains blocs « 0ZABPQM » sont déjà ouverts à l'affectation ;
- dans le cas où il ne reste que des tranches « 0ZABPQ » sans bloc « 0ZABPQM » ouvert à l'affectation, le choix du nouveau bloc « 0ZAPBQM » à ouvrir à l'affectation s'effectue prioritairement au sein de séries, attribuées ou mises à disposition, « 0ZABP » dont certains blocs « 0ZABPQM » sont déjà ouverts à l'affectation ;
- le choix du nouveau bloc « 0ZAPBQM » à ouvrir à l'affectation s'effectue de manière à maximiser le nombre de blocs « 0ZABPQM », attribués ou mis à disposition, consécutifs non ouverts à l'affectation au sein de la tranche « 0ZABPQ » et de la série « 0ZABP » auxquels ce nouveau bloc appartient.

2.2.5. Durée d'utilisation

Sauf dérogation prévue dans les conditions spécifiques, chaque ressource est utilisée par un utilisateur final unique pour une durée minimale de soixante-douze (72) heures.

2.2.6. Délai de réaffectation après résiliation

Après résiliation sans portabilité, un numéro ne peut être réaffecté par un opérateur à un utilisateur final pendant un délai de réaffectation. Ce délai peut être choisi par l'opérateur mais ne peut être inférieur à quarante-cinq (45) jours, ni supérieur à cent vingt (120) jours. Ce délai s'applique à compter de la date de résiliation commerciale effective du contrat par l'utilisateur final ou, dans le cadre d'une offre mobile prépayée uniquement, à compter de la date à laquelle l'utilisateur n'avait plus de crédit sur sa carte SIM ou de la date à laquelle la recharge de crédits est arrivée à échéance.
Pour les offres pour lesquelles la résiliation peut intervenir sans demande explicite de l'utilisateur final ainsi que pour les numéros affectés gratuitement ou sans facturation récurrente, le délai de réaffectation court à compter du dernier appel émis, message émis ou connexion de donnée réalisée par l'utilisateur final.

2.3. Numéros territorialisés
2.3.1. Description

Les numéros territorialisés sont rattachés spécifiquement et exclusivement à l'un des territoires mentionnés au paragraphe 2.1. Les numéros territorialisés sont composés des catégories de numéros suivantes :

- numéros géographiques ;
- numéros mobiles ;
- numéros mobiles de longueur étendue ;
- numéros polyvalents ;
- numéros polyvalents vérifiés ;
- numéros polyvalents de longueur étendue ;
- numéros polyvalents utilisables pour les échanges avec des plateformes.

2.3.2. Conditions particulières

Sauf s'il en est prévu autrement par des dispositions spécifiques, les conditions particulières définies ci-dessous s'appliquent à l'ensemble des numéros territorialisés.

a) Territorialité

Un numéro territorialisé ne peut être affecté par un opérateur qu'à un utilisateur final résidant habituellement ou temporairement, ou justifiant de liens stables impliquant une présence fréquente et significative, dans le territoire correspondant à ce numéro, tel que précisé dans les conditions spécifiques de sa catégorie. Lorsqu'un utilisateur final affectataire d'un numéro territorialisé cesse de remplir ces critères, l'opérateur est tenu de lui retirer le droit d'utiliser ledit numéro.
Les opérateurs affectant des numéros à des utilisateurs finals ou ayant pour clients des utilisateurs finals ayant effectué une demande de conservation de leur numéro de téléphone sont responsables du respect de cette condition de territorialité.
En outre, le ou les points d'interconnexion pertinents proposés par l'opérateur exploitant des numéros territorialisés, pour acheminer les communications vers ces numéros, sont situés dans le territoire (cf. 2.1) correspondant à ce numéro, tel que précisé dans les conditions spécifiques de sa catégorie.

b) Continuité territoriale

Afin d'éviter toute confusion, un numéro territorialisé donné de la forme +CC(C) ZABPQMCDUαβγ(δ) ne peut être rattaché qu'à un seul code pays +CC(C), que l'on peut déterminer de manière unique à partir du quadruplet ZABP.
Pour cette raison, les utilisateurs finals présents dans l'un des territoires peuvent joindre n'importe quel numéro territorialisé en utilisant le format national de numérotation (E Z A B P Q M C D U α β γ (δ), sans composer le code pays). Sauf exception, les chiffres représentés par les lettres α β γ δ ne sont pas utilisés dans les numéros territorialisés.
Par dérogation aux dispositions définies au paragraphe 2.1, les utilisateurs finals présents à Saint-Pierre-et-Miquelon peuvent joindre les numéros territorialisés de Saint-Pierre-et-Miquelon en composant les seuls six chiffres P Q M C D U de leur numéro (7).
Un correspondant étranger doit utiliser le format international +CC(C) Z A B P Q M C D U α β γ (δ) du numéro, sauf pour Saint-Pierre-et-Miquelon où il devra utiliser un format international abrégé de la forme +508 P Q M C D U.

c) Longueur des numéros

Les numéros territorialisés comportent 10 chiffres lorsqu'ils sont écrits au format national : 0ZABPQMCDU.

d) Granularité d'attribution jusqu'au 30 juin 2023

La granularité d'attribution des numéros territorialisés est le bloc « 0ZABPQ », ce qui représente 10 000 numéros pour des numéros à 10 chiffres.

e) Granularité d'attribution à compter du 1er juillet 2023

La granularité d'attribution des numéros territorialisés est le bloc « 0ZABPQM », ce qui représente 1 000 numéros pour des numéros à 10 chiffres.

f) Protection contre les appels et messages émis par des systèmes automatisés

Les numéros territorialisés, à l'exception de ceux pour lesquels une dérogation est prévue dans les conditions spécifiques, ne peuvent être utilisés comment identifiant de l'appelant présenté à l'appelé pour des appels ou des messages émis par des systèmes automatisés d'appels et d'envois de messages, au sens de l'article L. 32 du CPCE.
Cette interdiction ne s'applique pas aux systèmes automatisés d'appels et d'envois de messages :

- qui, au regard des caractéristiques du flux d'appels et de messages, émettent des appels ou messages à l'attention de 5 numéros de téléphones différents ou moins, sur une période de 30 jours, ou ;
- pour lesquels, au regard des caractéristiques du flux de messages, le nombre de messages émis est équivalent (à 20 % près) ou inférieur au nombre de messages reçus, sur une période de 30 jours, ou ;
- pour lesquels, au regard des caractéristiques du flux d'appels, le nombre d'appels émis est inférieur ou égal à 20 % du nombre d'appels reçus, sur une période de 30 jours.

Dans ce cadre, l'Autorité recommande aux opérateurs de prendre les mesures nécessaires, par exemple en mettant en œuvre sur leur réseau des dispositifs techniques et en insérant des clauses dans leurs contrats, leur permettant d'interrompre l'acheminement des appels et des messages émis au départ de leurs réseaux, transitant à travers eux ou terminés sur ceux-ci qui présentent l'un des numéros territorialisés susmentionnés comme identifiant d'appelant dès lors qu'il apparaît, au regard notamment des caractéristiques du flux d'appels, qu'ils sont émis par un ou plusieurs systèmes automatisés d'appels et d'envois de messages. Lorsqu'il bloque des appels, il est souhaitable que l'opérateur en informe de manière concomitante l'opérateur étant à l'origine des appels bloqués.
En outre, l'Autorité invite les opérateurs à la tenir informée régulièrement des actions de filtrage qu'ils mettent en œuvre suivant sa recommandation, des volumes d'appels filtrés et de leur origine.

g) Fourniture d'un service de communications électroniques au public

Les numéros territorialisés doivent être principalement affectés à des utilisateurs finals pour l'exploitation d'un réseau de communications électroniques ouvert au public ou la fourniture au public d'un service de communications électroniques.

h) Mise en relation téléphonique avec des numéros d'urgence

Les opérateurs attributaires de numéros territorialisés s'assurent qu'aucun numéro territorialisé n'est utilisé à des fins de mise en relation téléphonique avec des numéros d'urgence.

2.3.3. Conditions spécifiques aux numéros géographiques

La catégorie des numéros géographiques et ses conditions spécifiques d'utilisation décrites dans la partie 2.3.3 de la présente annexe sont supprimées à compter du 1er janvier 2023. Par conséquent, à compter de cette même date, toute référence à la catégorie des numéros géographiques et à ses conditions spécifiques d'utilisation dans la présente annexe doit être considérée sans objet.

a) Allocation des numéros

Les numéros géographiques sont ceux ayant les racines suivantes :

En application de l'arrêté du 8 février 2019 autorisant la collectivité territoriale des Terres australes et antarctiques françaises à établir et à exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public, le bloc de numéro 02 62 00 rattaché au code pays de La Réunion, Mayotte et autres territoires de l'océan Indien (+ 262) est alloué à la collectivité des Terres australes et antarctiques françaises et ne peut pas être attribué à un opérateur par décision de l'ARCEP.

b) Structuration géographique

En ce qui concerne les numéros géographiques qui lui sont alloués (cf. 2.3.3 a), le territoire de « France Métropolitaine » est organisé selon une hiérarchie à trois niveaux comme suit :

- les « Zones » auxquelles sont alloués les numéros géographiques partageant le même chiffre « Z » ;
- les « Régions » auxquelles sont allouées une ou plusieurs séries « 0ZAB » de numéros géographiques ;
- les « Zones de Numérotation Élémentaire (ZNE) » auxquelles sont alloués un ou plusieurs blocs « 0ZABPQ » de numéros géographiques.

Il convient de noter que ce zonage géographique ne s'applique que pour les numéros géographiques alloués au territoire de « France Métropolitaine » définis au paragraphe 2.3.3 a.
En ce qui concerne les numéros géographiques qui leur sont respectivement alloués (cf. 2.3.3 a), les territoires de « Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy », de « La Réunion, Mayotte et autres territoires de l'océan Indien » et de « Guyane » sont organisés en plusieurs « Zones de Numérotation Élémentaire » (ZNE) auxquelles sont associés un ou plusieurs blocs « 0ZABPQ » de numéros géographiques.
En ce qui concerne les numéros géographiques qui leur sont respectivement alloués (cf. 2.3.3 a), les territoires de « Martinique » et de « Saint-Pierre-et-Miquelon » ne comportent chacun qu'une seule ZNE à laquelle est rattachée l'ensemble de leurs numéros géographiques.
La liste ainsi que la composition de chaque « Zone », « Région » et « Zone de Numérotation Élémentaire » est publiée par l'ARCEP sur son site https://extranet.arcep.fr.

c) Allocation géographique des séries et blocs de numéros

Afin d'adapter la gestion de la ressource en numéros géographiques aux besoins, l'allocation de séries « 0ZAB » à des « Régions » et de blocs « 0ZABPQ » à des « ZNE » est effectuée, dans le respect des conditions de territoire (cf. 2.3.3 a) et de zone (cf. 2.3.3 b), lors des attributions de ressources aux opérateurs en fonction de la « ZNE » demandée et de la disponibilité de blocs « 0ZABPQ » au sein des séries « 0ZAB » préalablement allouées à la « Région » correspondante.
La liste des séries « 0ZAB » allouées à chaque « Région » ainsi que celle des blocs « 0ZABPQ » alloués à chaque « ZNE » sont publiées par l'ARCEP sur son site https://extranet.arcep.fr.

d) Conditions d'utilisation

Les numéros géographiques sont utilisés pour la fourniture au public d'un service téléphonique ou d'un service de messagerie.
Les numéros géographiques sont affectés à des utilisateurs finaux implantés dans la ZNE à laquelle ils sont alloués par l'ARCEP. Lorsqu'un utilisateur final affectataire d'un numéro géographique cesse de remplir ce critère d'implantation, l'opérateur est tenu de lui retirer le droit d'utiliser ledit numéro.
Par dérogation à l'alinéa précédent, l'opérateur n'est pas tenu de retirer à un utilisateur final affectataire d'un numéro géographique métropolitain le droit d'utiliser ledit numéro tant que cet utilisateur final reste implanté dans la Zone pour laquelle ce numéro est alloué par l'ARCEP. En outre, un opérateur peut également, affecter des nouveaux numéros à un utilisateur final affectataire d'une séquence de numéros consécutifs dans la continuité des numéros déjà affectés à condition que cet utilisateur final reste implanté dans la Zone pour laquelle ces nouveaux numéros sont alloués par l'ARCEP.

e) Conditions d'éligibilité

Sont éligibles à l'attribution de numéros géographiques, les opérateurs de communications électroniques qui :

- s'engagent à respecter l'ensemble des conditions générales, particulières et spécifiques applicables aux numéros géographiques ; et
- s'engagent à mettre en œuvre la portabilité des numéros géographiques dès leur affectation à des utilisateurs finaux.

Le demandeur doit être en mesure d'apporter, spontanément ou sur demande, les éléments justifiant qu'il satisfait ces critères d'éligibilité.
Les conditions ci-dessus sont sans préjudice des autres éléments que le demandeur doit fournir en application des règles de gestion du plan de numérotation.

f) Mise à disposition

Par dérogation aux conditions générales définies au paragraphe 2.2.3, la mise à disposition de numéros géographiques dans une ZNE est possible sous réserve du respect de l'ensemble des conditions suivantes :

- le dépositaire de la ressource est un opérateur au sens du 15° de l'article L. 32 du CPCE ;
- l'opérateur déposant ne peut mettre à disposition que les ressources dont il est l'opérateur attributaire en application d'une décision de l'ARCEP.

g) Modalités d'affectation aux utilisateurs finals

Par dérogation aux conditions générales définies au paragraphe 2.2.4, un opérateur peut ouvrir à l'affectation un bloc « 0ZABPQ » de numéros géographiques même si l'un des blocs déjà ouverts à l'affectation présente un taux de disponibilité supérieur à 20 % dans le cas où il ne peut affecter à un utilisateur final le nombre de numéros consécutifs demandé en raison d'une fragmentation trop importante des blocs déjà ouverts à l'affectation.

h) (Abrogé)
2.3.4. Conditions spécifiques aux numéros mobiles
a) Allocation des numéros

Les numéros mobiles sont ceux ayant les racines suivantes :

Bien que partageant le même code pays, les numéros mobiles de Mayotte et de La Réunion constituent deux catégories distinctes.
La tranche 0ZA = 079 est réservée pour les futurs besoins des départements d'outre-mer. Les principes de segmentation géographique applicables à ces blocs de numéros seront définis ultérieurement.
A Saint-Pierre-et-Miquelon, les numéros utilisés pour les services mobiles peuvent également être choisis parmi les numéros géographiques (cf. 2.3.3 a).
Cette liste est susceptible d'être modifiée en fonction notamment des besoins de ces territoires.

b) Structuration géographique

Les numéros mobiles sont alloués sans restriction pour l'ensemble du territoire désigné au paragraphe 2.3.4 a) à l'exception de « La Réunion, Mayotte et autres territoires de l'océan Indien » où existent les conditions suivantes :

c) Conditions d'utilisation

Les numéros mobiles sont utilisés :

- en tant que « numéro principal » dédié à l'identification d'un accès mobile, par l'opérateur fournissant cet accès mobile à l'utilisateur final, pour la fourniture exclusive au public :
- de services de communications interpersonnelles fondés sur la numérotation, comprenant au minimum l'envoi et la réception d'appels et de messages, ou de radiomessagerie, et utilisé par une unique personne physique joignable sans aucune restriction par tout utilisateur d'un service de communications interpersonnelles fondé sur la numérotation ;
- et d'éventuels services d'accès à l'internet ;

- en tant que « numéro secondaire », affecté à un utilisateur final par l'opérateur attributaire, pour la fourniture au public de services de communications interpersonnelles fondés sur la numérotation, comprenant au minimum l'envoi et la réception d'appels et de messages, utilisé par une unique personne physique joignable sans aucune restriction par tout utilisateur d'un service de communications interpersonnelles fondé sur la numérotation dès lors que les services souscrits ne sont utilisables qu'à partir d'un accès mobile ; l'opérateur fournissant le numéro secondaire peut être différent de celui fournissant l'accès mobile à partir duquel le numéro secondaire est utilisé.

Un numéro mobile peut être utilisé comme « numéro principal » pour la fourniture exclusive de services d'accès à l'internet s'il a été affecté à un utilisateur final avant le 1er juillet 2024.
Ces conditions d'affectation excluent notamment les services de communications « machine à machine » (ou « M2M ») tels que :

- les applications auxquelles seules des machines parfaitement identifiées ou des techniciens habilités sont susceptibles d'accéder ;
- les applications domotiques qui s'adressent spécifiquement à un foyer ;
- les différents systèmes d'eCall (8) pour lesquels il est prévu que les appelants autorisés sont constitués des seules équipes de secours et des personnels des sociétés d'assistance accréditées.

A titre dérogatoire, les numéros mobiles des territoires ultramarins peuvent être affectés à des services de communications « machine à machine » (ou « M2M ») dans ces territoires jusqu'au 1er juillet 2023. A titre dérogatoire, les numéros mobiles utilisés sur le teritoire de Saint-Pierre-et-Miquelon peuvent être affectés à des services de communications « machine à machine » après le 1er juillet 2023.

d) Conditions d'éligibilité

Sont éligibles à l'attribution de numéros mobiles, les opérateurs de communications électroniques qui :

- s'engagent à respecter l'ensemble des conditions générales, particulières et spécifiques applicables aux numéros mobiles, et
- s'engagent à mettre en œuvre la portabilité des numéros mobiles dès leur affectation à des utilisateurs finaux, et
- disposent, pour une utilisation de numéros en tant que « numéro principal » tel que défini au paragraphe 2.3.4 c) :
- d'une autorisation d'utilisation de fréquences permettant d'établir et d'exploiter un réseau mobile sur le territoire considéré, ou
- d'un contrat permettant explicitement de commercialiser leur service sur le territoire considéré, signé avec un opérateur disposant d'une autorisation d'utilisation de fréquences permettant d'établir et d'exploiter un réseau mobile sur le territoire considéré, ou
- d'un contrat permettant explicitement de commercialiser leur service sur le territoire considéré, signé avec un agrégateur (« MVNA ») ayant lui-même signé un contrat avec un opérateur disposant d'une autorisation d'utilisation de fréquences permettant d'établir et d'exploiter un réseau mobile sur le territoire considéré ;

- ou apportent, pour une utilisation en tant que « numéro secondaire » tel que défini au paragraphe 2.3.4 c) :
- la description de l'infrastructure technique qu'ils utilisent pour fournir un tel service et de respecter les conditions d'utilisation de ces ressources en numérotation, ou
- le contrat leur permettant explicitement de commercialiser leur service sur le territoire considéré, signé avec un opérateur disposant d'une infrastructure technique à même de fournir un tel service et de respecter les conditions d'utilisation de ces ressources en numérotation.

Le demandeur doit être en mesure d'apporter, spontanément ou sur demande, les éléments justifiant qu'il satisfait ces critères d'éligibilité.
Les conditions ci-dessus sont sans préjudice des autres éléments que le demandeur doit fournir en application de l'annexe n° 2 « règles de gestion du plan national de numérotation » de la décision n° 2018-0881 modifiée.

e) (Abrogé)
f) Protection contre les appels et messages émis par des systèmes automatisés

Par dérogation aux conditions particulières du paragraphe 2.3.2 f, les exceptions introduites au 2e alinéa dudit paragraphe 2.3.2 f ne s'appliquent pas aux numéros mobiles.

2.3.5. Conditions spécifiques aux numéros mobiles de longueur étendue
a) Allocation des numéros

Les numéros mobiles de longueur étendue sont ceux ayant les racines suivantes :

Bien que partageant le même code pays, les numéros mobiles de longueur étendue de Mayotte et de La Réunion constituent 2 catégories distinctes.
A Saint-Pierre-et-Miquelon, la catégorie des numéros mobiles de longueur étendue n'existe pas.

b) Longueur des numéros

Par dérogation aux conditions particulières du paragraphe 2.3.2 c, les numéros mobiles de longueur étendue comportent lorsqu'ils sont écrits au format national :

- 14 chiffres lorsqu'ils sont alloués pour le territoire de « France Métropolitaine » : 0700PQMCDUαβγδ ;
- 13 chiffres lorsqu'ils sont allouées pour les territoires de « Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy », « Guyane », « Martinique », « La Réunion, Mayotte et autres territoires de l'océan Indien » : 0700PQMCDUαβγ.

c) Structuration géographique

Les numéros mobiles de longueur étendue sont alloués sans restriction pour l'ensemble du territoire désigné au paragraphe 2.3.5 a à l'exception de « La Réunion, Mayotte et autres territoires de l'océan Indien » où existent les restrictions suivantes :

d) Conditions d'utilisation

Les numéros mobiles de longueur étendue sont affectés à l'identification d'un accès mobile, par l'opérateur fournissant cet accès mobile à l'utilisateur final, pour la fourniture au public de services de communications électroniques.
Ces numéros ne peuvent pas être utilisés pour fournir un service de communications interpersonnelles au sens du 6° bis de l'article L. 32 du CPCE, précision faite qu'ils peuvent toujours être utilisés pour fournir un service d'accès à l'internet depuis un accès mobile à titre exclusif, ou des services de communications « machine à machine » (ou « M2M ») qui ne peuvent émettre ou recevoir des appels ou messages qu'en relation avec un nombre restreint d'utilisateurs prédéfinis tels que :

- le service d'appel d'urgence eCall mentionné dans la décision n° 585/2014/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 ;
- les applications auxquelles seules des machines parfaitement identifiées ou des techniciens habilités sont susceptibles d'accéder (interphones, communications d'ascenseurs, systèmes de téléassistance pour personnes âgées, etc.) ;
- les applications domotiques qui s'adressent spécifiquement à un foyer.

Ces numéros peuvent également être utilisés pour fournir un service innovant.

e) Extraterritorialité

Par dérogation aux conditions particulières du paragraphe 2.3.2 a, l'affectataire d'un numéro mobile de longueur étendue n'est pas tenu d'être résident ou de justifier de liens stables dans le territoire correspondant au numéro affecté. Ces dispositions sont sans préjudice des mesures que les opérateurs peuvent prévoir afin de prévenir ou remédier à l'itinérance permanente conformément aux dispositions applicables en matière d'itinérance internationale (9).

f) Granularité d'attribution

Par dérogation aux conditions particulières du paragraphe 2.3.2 d, la granularité d'attribution des numéros mobiles de longueur étendue est le sous-sous-bloc (ZABPQMC) pour la France Métropolitaine et le sous-bloc (ZABPQM) pour les autres territoires, c'est-à-dire 1 million de numéros.

g) Conditions d'éligibilité

Sont éligibles à l'attribution de numéros mobiles de longueur étendue, les opérateurs de communications électroniques ou les personnes morales qui ne sont pas opérateurs en vue de fournir des services innovants qui :

- s'engagent à respecter l'ensemble des conditions générales, particulières et spécifiques applicables aux numéros mobiles de longueur étendue ;
- s'engagent à mettre en œuvre la portabilité des numéros mobiles de longueur étendue dès leur affectation à des utilisateurs finaux ; et
- disposent :
- d'une autorisation d'utilisation de fréquences permettant d'établir et d'exploiter un réseau mobile sur le territoire considéré ; ou
- d'un contrat permettant explicitement de commercialiser leur service sur le territoire considéré, signé avec un opérateur disposant d'une autorisation d'utilisation de fréquences permettant d'établir et d'exploiter un réseau mobile sur le territoire considéré ; ou
- d'un contrat permettant explicitement de commercialiser leur service sur le territoire considéré, signé avec un agrégateur (« MVNA ») ayant lui-même signé un contrat avec un opérateur disposant d'une autorisation d'utilisation de fréquences permettant d'établir et d'exploiter un réseau mobile sur le territoire considéré.

Le demandeur doit être en mesure d'apporter, spontanément ou sur demande, les éléments justifiant qu'il satisfait ces critères d'éligibilité.
Les conditions ci-dessus sont sans préjudice des autres éléments que le demandeur doit fournir en application de l'annexe n° 2 « règles de gestion du plan national de numérotation » de la décision n° 2018-0881 modifiée.

h) Protection contre les appels et messages émis par des systèmes automatisés

Par dérogation aux conditions particulières du paragraphe 2.3.2 f, les numéros mobiles de longueur étendue peuvent être utilisés comme identifiant de l'appelant présenté à l'appelé pour des appels ou des messages émis par des systèmes automatisés d'appels et d'envois de messages.

i) (Abrogé)
j) Mise à disposition

Par dérogation aux conditions générales du paragraphe 2.2.3, la mise à disposition des numéros mobiles de longueur étendue est possible sous réserve que la personne morale attributaire ne mette à disposition que les ressources dont elle est l'attributaire en application d'une décision de l'ARCEP.

2.3.6. Conditions spécifiques aux numéros polyvalents
a) Allocation des numéros (jusqu'au 31 décembre 2022)

Jusqu'au 31 décembre 2022, les numéros polyvalents sont ceux ayant les racines suivantes :

Jusqu'au 31 décembre 2022, à Saint-Pierre-et-Miquelon, la catégorie des numéros polyvalents n'existe pas.

b) Allocation des numéros (à compter du 1er janvier 2023)

A compter du 1er janvier 2023, les numéros polyvalents sont ceux ayant les racines suivantes :

c) Conditions d'utilisation

Les numéros polyvalents sont utilisés pour la fourniture au public d'un service téléphonique ou d'un service de messagerie.

d) Conditions d'éligibilité

Sont éligibles à l'attribution de numéros polyvalents, les opérateurs de communications électroniques qui :

- s'engagent à respecter l'ensemble des conditions générales, particulières et spécifiques applicables aux numéros polyvalents ; et
- s'engagent à mettre en œuvre la portabilité des numéros polyvalents dès leur affectation à des utilisateurs finaux.

Le demandeur doit être en mesure d'apporter, spontanément ou sur demande, les éléments justifiant qu'il satisfait ces critères d'éligibilité.
Les conditions ci-dessus sont sans préjudice des autres éléments que le demandeur doit fournir en application de l'annexe n° 2 « règles de gestion du plan national de numérotation » de la décision n° 2018-0881 modifiée.

e) Modalités d'affectation aux utilisateurs finals

Par dérogation aux conditions générales définies au paragraphe 2.2.4, un opérateur peut ouvrir à l'affectation un bloc « 0ZABPQM » de numéros polyvalents même si l'un des blocs déjà ouverts à l'affectation présente un taux de disponibilité supérieur à 20 % dans le cas où il ne peut affecter à un utilisateur final le nombre de numéros consécutifs demandé en raison d'une fragmentation trop importante des blocs déjà ouverts à l'affectation.

f) Structuration géographique

Les numéros polyvalents sont alloués sans restriction pour l'ensemble du territoire désigné au paragraphe 2.3.6 b à l'exception de « La Réunion, Mayotte et autres territoires de l'océan Indien » où s'appliquent les restrictions suivantes à compter du 1er janvier 2023 :

g) Mise à disposition

A compter du 1er janvier 2023, par dérogation aux conditions générales définies au paragraphe 2.2.3, l'interdiction de mise à disposition à un tiers ne s'applique pas aux numéros polyvalents commençant par 01 à 05 faisant l'objet d'une mise à disposition à un tiers à la date du 31 décembre 2022.

h) (Abrogé)
2.3.7. Conditions spécifiques aux numéros polyvalents vérifiés
a) Allocation des numéros

Les numéros polyvalents vérifiés sont ceux ayant les racines suivantes :

A Saint-Pierre-et-Miquelon, la catégorie des numéros polyvalents vérifiés n'existe pas.

b) Structuration géographique

Les numéros polyvalents vérifiés sont alloués sans restriction pour l'ensemble du territoire désigné au paragraphe 2.3.7 a à l'exception de « La Réunion, Mayotte et autres territoires de l'océan Indien » où existent les restrictions suivantes :

c) Conditions d'utilisation

Les numéros polyvalents vérifiés sont utilisés pour la fourniture au public d'un service téléphonique ou d'un service de messagerie.
Les opérateurs exploitant (10) des numéros polyvalents vérifiés sont en mesure de vérifier et de garantir, notamment aux autres opérateurs, que l'utilisation d'un tel numéro a reçu l'accord explicite préalable de l'affectataire dudit numéro pour être utilisé en tant qu'identifiant d'appelant dans chaque appel ou message où il apparaît. Dans le cas contraire, ces opérateurs ne permettent pas à l'utilisateur final d'émettre un appel ou un message en utilisant ce numéro comme identifiant d'appelant, même si le masquage de l'identifiant de l'appelant est appliqué à cet appel ou ce message.
En outre, l'Autorité recommande aux opérateurs de prendre les mesures nécessaires, par exemple en mettant en œuvre sur leurs réseaux des dispositifs techniques et en insérant des clauses dans leurs contrats, leur permettant d'interrompre l'acheminement des appels et des messages transitant à travers leurs réseaux ou terminés sur ceux-ci qui présentent comme identifiant d'appelant un numéro polyvalent vérifié dont l'opérateur exploitant ne peut garantir que l'affectataire dudit numéro a effectivement donné son accord pour une telle utilisation, y compris lorsque le masquage de l'identifiant de l'appelant est appliqué à ces appels ou messages.

d) Conditions d'éligibilité

Sont éligibles à l'attribution de numéros polyvalents vérifiés, les opérateurs de communications électroniques qui :

- s'engagent à respecter l'ensemble des conditions générales, particulières et spécifiques applicables aux numéros polyvalents vérifiés ; et
- sont en mesure de justifier de quelle manière sera mise en œuvre l'obligation prévue au 2e alinéa du paragraphe 2.3.7 c ; et
- s'engagent à mettre en œuvre la portabilité des numéros polyvalents vérifiés dès leur affectation à des utilisateurs finaux.

Le demandeur doit être en mesure d'apporter, spontanément ou sur demande, les éléments justifiant qu'il satisfait ces critères d'éligibilité.
Les conditions ci-dessus sont sans préjudice des autres éléments que le demandeur doit fournir en application de l'annexe n° 2 « règles de gestion du plan national de numérotation » de la décision n° 2018-0881 modifiée.

e) Modalités d'affectation aux utilisateurs finals

Par dérogation aux conditions générales définies au paragraphe 2.2.4, un opérateur peut ouvrir à l'affectation un bloc « 0ZABPQM » de numéros polyvalents vérifiés même si l'un des blocs déjà ouverts à l'affectation présente un taux de disponibilité supérieur à 20 % dans le cas où il ne peut affecter à un utilisateur final le nombre de numéros consécutifs demandé en raison d'une fragmentation trop importante des blocs déjà ouverts à l'affectation.

f) Protection contre les appels émis par des systèmes automatisés

Par dérogation aux conditions particulières du paragraphe 2.3.2 f, les numéros polyvalents vérifiés peuvent être utilisés comme identifiant de l'appelant présenté à l'appelé pour des appels ou des messages émis par des systèmes automatisés d'appels et d'envois de messages.

2.3.8. Conditions spécifiques aux numéros polyvalents de longueur étendue
a) Allocation des numéros

Les numéros polyvalents de longueur étendue sont ceux ayant les racines suivantes :

A Saint-Pierre-et-Miquelon, la catégorie des numéros polyvalents de longueur étendue n'existe pas.

b) Longueur des numéros

Par dérogation aux conditions particulières du paragraphe 2.3.2 c, les numéros polyvalents de longueur étendue comportent lorsqu'ils sont écrits au format national :

- 14 chiffres lorsqu'ils sont alloués pour le territoire de « France Métropolitaine » : 0700PQMCDUαβγδ ;
- 13 chiffres lorsqu'ils sont allouées pour les territoires de « Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy », « Guyane », « Martinique », « La Réunion, Mayotte et autres territoires de l'océan Indien » : 0700PQMCDUαβγ.

c) Structuration géographique

Les numéros polyvalents de longueur étendue sont alloués sans restriction pour l'ensemble des territoires désignés au paragraphe 2.3.8 a à l'exception de « La Réunion, Mayotte et autres territoires de l'océan Indien » où existent les restrictions suivantes :

d) Conditions d'utilisation

Les numéros polyvalents de longueur étendue sont affectés à l'identification d'un accès fixe, par l'opérateur fournissant cet accès fixe à l'utilisateur final, pour la fourniture au public de services de communications électroniques.
Ces numéros ne peuvent pas être utilisés pour fournir un service de communications interpersonnelles, précision faite qu'ils peuvent toujours être utilisés pour fournir des services de communications « machine à machine » (ou « M2M ») qui ne peuvent émettre ou recevoir des appels ou messages qu'en relation avec un nombre restreint d'utilisateurs prédéfinis tels que :

- les applications auxquelles seules des machines parfaitement identifiées ou des techniciens habilités sont susceptibles d'accéder (interphones, communications d'ascenseurs, systèmes de téléassistance pour personnes âgées, etc.) ;
- les applications domotiques qui s'adressent spécifiquement à un foyer.

Ces numéros peuvent également être utilisés pour fournir un service innovant.

e) Extraterritorialité

Par dérogation aux conditions particulières du paragraphe 2.3.2 a), l'affectataire d'un numéro polyvalent de longueur étendue n'est pas tenu d'être résident ou de justifier de liens stables dans le territoire correspondant au numéro affecté. Ces dispositions sont sans préjudice des mesures que les opérateurs peuvent prévoir afin de prévenir ou remédier à l'itinérance permanente conformément aux dispositions applicables en matière d'itinérance internationale (11).

f) Granularité d'attribution

Par dérogation aux conditions particulières du paragraphe 2.3.2 d, la granularité d'attribution des numéros polyvalents de longueur étendue est le sous-sous-bloc (ZABPQMC) pour la France Métropolitaine et le sous-bloc (ZABPQM) pour les autres territoires, c'est-à-dire 1 million de numéros.

g) Conditions d'éligibilité

Sont éligibles à l'attribution de numéros polyvalents de longueur étendue, les opérateurs de communications électroniques ou les personnes morales qui ne sont pas opérateurs en vue de fournir des services innovants qui :

- s'engagent à respecter l'ensemble des conditions générales, particulières et spécifiques applicables aux numéros polyvalents de longueur étendue ; et
- s'engagent à mettre en œuvre la portabilité des numéros polyvalents de longueur étendue dès leur affectation à des utilisateurs finaux.

Le demandeur doit être en mesure d'apporter, spontanément ou sur demande, les éléments justifiant qu'il satisfait ces critères d'éligibilité.
Les conditions ci-dessus sont sans préjudice des autres éléments que le demandeur doit fournir en application de l'annexe n° 2 « règles de gestion du plan national de numérotation » de la décision n° 2018-0881 modifiée.

h) Mise à disposition

Par dérogation aux conditions générales du paragraphe 2.2.3, la mise à disposition de numéros polyvalents de longueur étendue est possible sous réserve que la personne morale ne mette à disposition que les ressources dont elle est attributaire en application d'une décision de l'ARCEP.

i) Protection contre les appels et messages émis par des systèmes automatisés

Par dérogation aux conditions particulières du paragraphe 2.3.2 f, les numéros polyvalents de longueur étendue peuvent être utilisés comme identifiant de l'appelant présenté à l'appelé pour des appels ou des messages émis par des systèmes automatisés d'appels et d'envoi de messages.

2.3.9. Conditions spécifiques aux numéros polyvalents utilisables pour les échanges avec une plateforme technique
a) Allocation des numéros

Les numéros polyvalents utilisables pour les échanges avec une plateforme technique sont ceux ayant les racines suivantes :

A Saint-Pierre-et-Miquelon, les numéros polyvalents utilisables par une plateforme technique peuvent être choisis parmi les numéros polyvalents (cf. 2.3.6 b).

b) Structuration géographique

Les numéros polyvalents utilisés pour les échanges avec une plateforme technique sont alloués sans restriction pour l'ensemble du territoire désigné au paragraphe 2.3.9 a) à l'exception de « La Réunion, Mayotte et autres territoires de l'océan Indien » où existent les restrictions suivantes :

c) Conditions d'utilisation

Les numéros polyvalents utilisables pour les échanges avec une plateforme technique sont affectés à ladite plateforme ou à un utilisateur ayant recours à celle-ci afin de fournir un service de communications électroniques, que les échanges soient à l'initiative de l'utilisateur final ou non.

d) Conditions d'éligibilité

Sont éligibles à l'attribution de numéros polyvalents utilisables pour les échanges avec une plateforme technique, les opérateurs de communications électroniques qui :

- s'engagent à respecter l'ensemble des conditions générales, particulières et spécifiques s'appliquant aux numéros polyvalents utilisables pour les échanges avec des plateformes ; et
- s'engagent à mettre en œuvre la portabilité des numéros utilisables pour les échanges avec des plateformes dès leur affectation.

Le demandeur doit être en mesure d'apporter, spontanément ou sur demande, les éléments justifiant qu'il satisfait ces critères d'éligibilité.
Les conditions ci-dessus sont sans préjudice des autres éléments que le demandeur doit fournir en application de l'annexe n° 2 « règles de gestion du plan national de numérotation » de la décision n° 2018-0881 modifiée.

e) Durée d'utilisation

Par dérogation aux conditions générales définies au paragraphe 2.2.5, un numéro polyvalent utilisable pour les échanges avec une plateforme technique peut être utilisé par un utilisateur final pour une durée inférieure à soixante-douze (72) heures.

f) Protection contre les appels émis par des systèmes automatisés

Par dérogation aux conditions particulières du paragraphe 2.3.2 f, des systèmes automatisés d'envoi de messages peuvent afficher des numéros polyvalents utilisables pour les échanges avec une plateforme technique comme identifiant d'émetteur même si, au regard des caractéristiques du flux de messages, le nombre de messages reçus est significativement inférieur au nombre de messages émis.

2.4. Numéros spéciaux et courts
2.4.1. Description

Les numéros spéciaux et courts sont rattachés globalement à l'ensemble des territoires décrits dans le paragraphe 2.1. Ils sont composés des catégories suivantes :

- numéros spéciaux à tarification gratuite ;
- numéros spéciaux à tarification banalisée ;
- numéros spéciaux vocaux à tarification majorée ;
- numéros spéciaux de services de données ;
- numéros spéciaux d'accès à l'internet par réseau commuté ;
- numéros courts à fonctionnalité banalisée ;
- numéros courts à tarification gratuite ;
- numéros courts généralistes;
- numéros courts d'assistance opérateur ;
- numéros courts de renseignements téléphoniques ;
- numéros (courts) d'urgence ;
- numéros européens harmonisés pour des services à valeur sociale harmonisés ;
- numéros courts d'intérêt général.

2.4.2. Conditions particulières

Sauf dérogation, les conditions particulières ci-dessous s'appliquent à l'ensemble des numéros spéciaux et des numéros courts.

a) Accessibilité

Par dérogation aux conditions générales définies au paragraphe 2.2.1, les numéros courts n'ayant aucune existence dans le plan de numérotage mondial défini par la recommandation E. 164 de l'UIT, ils peuvent ne pas être accessibles depuis l'international. En outre, certains numéros spéciaux sont susceptibles de ne pas être accessibles depuis l'international en raison des risques des fraudes que peut induire leur tarification.
En revanche, les numéros courts et spéciaux doivent être accessibles depuis chacun des territoires décrits au paragraphe 2.1 conformément à l'article L. 44-2 du CPCE. L'Autorité rappelle à ce titre que tout opérateur contrôlant l'accès aux utilisateurs finals appelés fait droit aux demandes raisonnables des opérateurs exploitants des numéros courts et spéciaux visant à rendre ces numéros, permettant de joindre ces utilisateurs, accessibles depuis leurs réseaux dans les conditions prévues par la décision n° 2007-0213 (12) de l'ARCEP.

b) Territorialité

Sauf s'il en est prévu autrement par des dispositions spécifiques, un numéro spécial ou court ne peut être affecté par un opérateur qu'à un éditeur établi au sein de l'Espace économique européen ou d'un pays membre de l'Association européenne de libre-échange. Ainsi, avant d'affecter un tel numéro à un éditeur, l'opérateur attributaire doit s'assurer que l'éditeur est établi au sein de l'Espace économique européen ou d'un pays membre de l'Association européenne de libre-échange.
Lorsqu'un pays décide de ne plus rester membre de l'Espace économique européen ou de l'Association européenne de libre-échange, les éditeurs établis dans ce pays ne peuvent plus être affectataires de numéros spéciaux ou de numéros courts après une période transitoire de trois mois après la date de sortie effective du pays concerné. Par dérogation, cette disposition s'appliquera dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente décision pour les éditeurs établis au Royaume-Uni.
Les opérateurs affectant des numéros à des utilisateurs finals ou accueillant des utilisateurs finals ayant porté leur numéro de téléphone chez eux sont responsables du respect de cette obligation de territorialité.
En outre, le ou les points d'interconnexion pertinents, où l'opérateur exploitant des numéros spéciaux ou courts récupère le trafic associé, sont situés dans le territoire de l'utilisateur final ayant émis l'appel.

c) Continuité territoriale

Les utilisateurs finals présents dans l'un des territoires peuvent joindre n'importe quel numéro spécial en utilisant le format national de numérotation (E Z A B P Q M C D U (13), sans composer le code pays). Un correspondant étranger doit recourir au format international +CC(C) Z A B P Q M C D U du numéro en utilisant le code pays de n'importe lequel des territoires définis au paragraphe 2.1.
Les utilisateurs finals présents dans l'un des territoires définis au paragraphe 2.1 peuvent joindre n'importe quel numéro court en utilisant exclusivement le format national de numérotation (premier chiffre différent de « 0 ») défini dans leurs conditions spécifiques.

d) Longueur des numéros

Les numéros spéciaux comportent 10 chiffres lorsqu'ils sont écrits au format national : 0ZABPQMCDU.
La longueur des numéros courts est définie dans leurs conditions spécifiques.

e) Granularité d'attribution (jusqu'au 30 juin 2023)

La granularité d'attribution des numéros territorialisés est le bloc « 0ZABPQ », ce qui représente 10 000 numéros pour des numéros à 10 chiffres.
Les numéros courts sont attribués à l'unité.

f) Granularité d'attribution (à compter du 1er juillet 2023)

La granularité minimale d'attribution des numéros spéciaux est le bloc « 0ZABPQM », ce qui représente 1 000 numéros.
Les numéros courts sont attribués à l'unité.

g) Principes tarifaires de détail applicables aux numéros spéciaux et aux numéros courts

Chaque numéro spécial ou numéro court est associé à l'une des trois structures tarifaires de détail décrites ci-après. Cette structure tarifaire est appliquée de manière identique au départ de tous les opérateurs nationaux.
Tarification gratuite
Les appels vers les numéros à tarification gratuite ne font l'objet d'aucune facturation à l'appelant.
Tarification banalisée
Les appels vers les numéros à tarification banalisée sont facturés à l'appelant à un tarif et selon des modalités de facturation identiques à celles prévues par l'offre souscrite par l'appelant auprès de son opérateur, pour les appels émis à destination des numéros géographiques et polyvalents du territoire (14) où se situe l'appelant.
Dans le cas où plusieurs facturations de détail différentes sont susceptibles de s'appliquer aux appels vers les numéros géographiques et polyvalents du territoire où l'appelant se situe, les appels vers les numéros à tarification banalisée sont facturés à l'appelant à un tarif et selon des modalités de facturation identiques à celles prévues par l'offre souscrite par l'appelant auprès de son opérateur, pour les appels émis à destination du plus grand nombre de numéros géographiques et polyvalents du territoire considéré.
Tarification majorée
Les appels vers les numéros à tarification majorée sont facturés à l'appelant sur la base d'une structure à deux composantes :

- une première composante, désignée « C », dont la tarification est banalisée conformément à la description effectuée au paragraphe précédent ;
- une seconde composante, désignée « S », dont le tarif hors TVA et les modalités de facturation sont identiques, pour un numéro donné, quel que soit l'opérateur au départ duquel ce numéro est accessible.

Les plafonds tarifaires applicables à la composante « S » des différentes catégories de numéros à tarification majorée sont exprimés hors TVA.
En outre, la tarification de détail de la composante « S » doit répondre aux deux conditions suivantes pour un numéro donné :

- avoir un mode de facturation exclusivement à l'acte ou à la seconde dès la première seconde sans charge d'établissement d'appel ;
- être indépendante de l'heure et du jour auxquels est émis l'appel.

h) (Abrogé)
i) Fourniture d'un service de communications électroniques au public

Les numéros spéciaux et courts doivent être principalement affectés à des utilisateurs finals pour la fourniture de services de communication électroniques.
Les opérateurs qui fournissent un service de communications électroniques via l'utilisation d'un numéro court ou spécial doivent respecter les obligations qui s'imposent à eux au titre de la régulation des moyens de paiement telles qu'établies notamment par le code monétaire et financier.
Ils doivent également respecter les obligations qui s'imposent à eux au titre de la protection des consommateurs telels qu'établies notamment par le code de la consommation.
Sauf dérogation prévue dans les conditions spécifiques, un numéro court ou spécial ne peut pas être utilisé pour fournir un service de renseignements téléphoniques.

j) Mise en relation téléphonique avec des numéros d'urgence

Les opérateurs attributaires de numéros spéciaux et courts s'assurent qu'aucun numéro spécial ou court n'est utilisé à des fins de mise en relation avec des numéros d'urgence.

2.4.3. Conditions spécifiques aux numéros spéciaux à tarification gratuite
a) Allocation des numéros

Les numéros spéciaux à tarification gratuite sont ceux ayant les racines suivantes :

b) Conditions d'utilisation

Les numéros spéciaux à tarification gratuite sont utilisés pour la fourniture au public de services de communications électroniques vocaux ou de service de messagerie.

c) Principes tarifaires

Les numéros spéciaux à tarification gratuite suivent la structure tarifaire correspondant à la « tarification gratuite » présentée au paragraphe 2.4.2 g.

d) Conditions d'éligibilité

Sont éligibles à l'attribution de numéros spéciaux à tarification gratuite, les opérateurs de communications électroniques qui :

- s'engagent à respecter l'ensemble des conditions générales, particulières et spécifiques applicables aux numéros spéciaux à tarification gratuite ; et
- s'engagent à respecter l'obligation prévue à l'article L. 224-43 du code de la consommation de déclarer l'ensemble des numéros dans le référentiel RSVA ; et
- s'engagent à mettre en œuvre la portabilité des numéros spéciaux à tarification gratuite dès leur affectation.

Le demandeur doit être en mesure d'apporter, spontanément ou sur demande, les éléments justifiant qu'il satisfait ces critères d'éligibilité.
Les conditions ci-dessus sont sans préjudice des autres éléments que le demandeur doit fournir en application de l'annexe n° 2 « règles de gestion du plan national de numérotation » de la décision n° 2018-0881 modifiée.

e) Extraterritorialité

Par dérogation aux conditions particulières du paragraphe 2.4.2 b, l'éditeur affectataire d'un numéro spécial à tarification gratuite n'est pas tenu d'être établi au sein de l'Espace économique européen ou d'un pays membre de l'Association européenne de libre-échange.

2.4.4. Conditions spécifiques aux numéros spéciaux à tarification banalisée
a) Allocation des numéros

Les numéros spéciaux à tarification banalisée sont ceux ayant les racines suivantes :

b) Conditions d'utilisation

Les numéros spéciaux à tarification banalisée sont utilisés pour la fourniture au public de services de communications électroniques vocaux ou de service de messagerie.

c) Principes tarifaires

Les numéros spéciaux à tarification banalisée suivent la structure tarifaire correspondant à la « tarification banalisée » présentée au paragraphe 2.4.2 g.

d) Conditions d'éligibilité

Sont éligibles à l'attribution de numéros spéciaux à tarification banalisée, les opérateurs de communications électroniques qui :

- - s'engagent à respecter l'ensemble des conditions générales, particulières et spécifiques applicables aux numéros spéciaux à tarification banalisée ; et
- - s'engagent à respecter l'obligation prévue à l'article L. 224-43 du code de la consommation de déclarer l'ensemble des numéros dans le référentiel RSVA ; et
- - s'engagent à mettre en œuvre la portabilité des numéros spéciaux à tarification banalisée dès leur affectation.

Le demandeur doit être en mesure d'apporter, spontanément ou sur demande, les éléments justifiant qu'il satisfait ces critères d'éligibilité.
Les conditions ci-dessus sont sans préjudice des autres éléments que le demandeur doit fournir en application de l'annexe n° 2 « règles de gestion du plan national de numérotation » de la décision n° 2018-0881 modifiée.

2.4.5. Conditions spécifiques aux numéros spéciaux vocaux à tarification majorée
a) Allocation des numéros

Les numéros spéciaux à tarification majorée sont ceux ayant les racines suivantes :

b) Conditions d'utilisation

Les numéros spéciaux à tarification majorée sont utilisés pour la fourniture au public de services de communications électroniques vocaux.
Un numéro spécial à tarification majorée ne peut être affecté que de manière exclusive et stable dans le temps à une unique personne morale ou physique et pour un unique service.
Les numéros spéciaux à tarification majorée commençant par 0895 sont dédiés aux services que leurs éditeurs souhaitent rendre inaccessibles en cas de mise en œuvre d'un dispositif de contrôle parental sur la ligne appelante.
Les numéros spéciaux à tarification majorée ne peuvent pas être affectés à une personne physique ou morale, même temporairement, pour l'appeler sans avoir recueilli, préalablement et de manière explicite, son consentement afin d'être jointe par un tel numéro.

c) Principes tarifaires

Les numéros spéciaux à tarification majorée suivent la structure tarifaire correspondant à la « tarification majorée » présentée au paragraphe 2.4.2 g et sont organisés comme suit :

d) Conditions d'éligibilité

Sont éligibles à l'attribution de numéros spéciaux à tarification majorée, les opérateurs de communications électroniques qui :

- s'engagent à respecter l'ensemble des conditions générales, particulières et spécifiques applicables aux numéros spéciaux à tarification majorée ; et
- s'engagent à diffuser le message gratuit d'information tarifaire en début d'appel pour les numéros à tarification majorée tel que prévu par l'arrêté du 10 juin 2009 relatif à l'information sur les prix des appels téléphoniques aux services à valeur ajoutée ; et
- s'engagent à respecter l'obligation prévue à l'article L. 224-43 du code de la consommation de déclarer l'ensemble des numéros dans le référentiel RSVA ; et
- s'engagent à ne pas fournir à des administrations, à l'exception des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des numéros surtaxés pour leurs relations avec le public conformément à l'article 28 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance ; et
- s'engagent à mettre en œuvre la portabilité des numéros spéciaux à tarification majorée dès leur affectation.

Le demandeur doit être en mesure d'apporter, spontanément ou sur demande, les éléments justifiant qu'il satisfait ces critères d'éligibilité.
Les conditions ci-dessus sont sans préjudice des autres éléments que le demandeur doit fournir en application de l'annexe n° 2 « règles de gestion du plan national de numérotation » de la décision n° 2018-0881 modifiée.

e) Présentation en tant qu'identifiant d'appelant

Les numéros spéciaux à tarification majorée commençant par 089 ne peuvent pas être présentés en tant qu'identifiant de l'appelant sur le terminal de l'appelé.

2.4.6. Conditions spécifiques aux numéros spéciaux de services de données
a) Allocation des numéros (jusqu'au 31 décembre 2030)

Jusqu'au 31 décembre 2030, les numéros spéciaux de services de données sont ceux ayant les racines suivantes :

b) Allocation des numéros (à compter du 1er janvier 2031)

A compter du 1er janvier 2031, la catégorie des numéros spéciaux de services de données est supprimée.

c) Conditions d'utilisation

Les numéros spéciaux de services de données sont utilisés pour la fourniture au public de services de communications électroniques de données à l'exception des services d'accès à l'internet par réseau commuté (cf. 2.4.7).

d) Conditions d'éligibilité

Sont éligibles à l'attribution de numéros spéciaux de services de données, les opérateurs de communications électroniques qui s'engagent à respecter l'ensemble des conditions générales, particulières et spécifiques applicables aux numéros spéciaux de services de données.
Le demandeur doit être en mesure d'apporter, spontanément ou sur demande, les éléments justifiant qu'il satisfait ces critères d'éligibilité.
Les conditions ci-dessus sont sans préjudice des autres éléments que le demandeur doit fournir en application de l'annexe n° 2 « règles de gestion du plan national de numérotation » de la décision n° 2018-0881 modifiée.

2.4.7. Conditions spécifiques aux numéros spéciaux d'accès à l'internet par réseau commuté
a) Allocation des numéros (jusqu'au 31 décembre 2030)

Jusqu'au 31 décembre 2030, les numéros spéciaux d'accès à l'internet par réseau commuté sont ceux ayant les racines suivantes :

b) Allocation des numéros (à compter du 1er janvier 2031)

A compter du 1er janvier 2031, la catégorie des numéros spéciaux d'accès à l'internet par réseau commuté est supprimée.

c) Conditions d'utilisation

Les numéros spéciaux d'accès à l'internet par réseau commuté sont utilisés pour la fourniture au public d'accès à l'internet par réseau commuté.

d) Principes tarifaires

Les numéros spéciaux d'accès à l'internet par réseau commuté respectent l'organisation suivante :

(*) Tarif calculé sur la base d'une communication de trois minutes.