Article 10 AUTONOME (Décision n° 2022-1583 du 1er septembre 2022 modifiant la décision établissant le plan national de numérotation et ses règles de gestion)

Les dispositions prévues au 2.5.10 b et au 2.5.10 c de l'annexe 1 à la présente décision relatives à l'allocation des codes MSRN entrent en vigueur le 1er janvier 2024.