Articles

Article 8 AUTONOME (Décision n° 2022-1583 du 1er septembre 2022 modifiant la décision établissant le plan national de numérotation et ses règles de gestion)

Article 8 AUTONOME (Décision n° 2022-1583 du 1er septembre 2022 modifiant la décision établissant le plan national de numérotation et ses règles de gestion)


Les dispositions prévues au 2.4.6 b et au 2.4.7 b de l'annexe 1 à la présente décision relatives à l'allocation des numéros spéciaux de services de données et à l'allocation des numéros spéciaux d'accès à l'internet par réseau commuté entrent en vigueur le 1er janvier 2031.