Article 6 AUTONOME (Décision n° 2022-1583 du 1er septembre 2022 modifiant la décision établissant le plan national de numérotation et ses règles de gestion)

Les dispositions prévues au 2.3.4 c de l'annexe 1 à la présente décision relatives à l'interdiction d'utiliser des numéros mobiles pour la fourniture exclusive de services mobiles d'accès à l'internet entrent en vigueur le 1er juillet 2024.